1ère Chambre civile, 11 mars 2025 — 21/03502

AFFAIRE : N° RG 21/03502 -

N° Portalis DBVC-V-B7F-G4W5

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHERBOURG EN COTENTIN du 30 Août 2021 - RG n° 18/00436

COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 11 MARS 2025

APPELANTS :

Monsieur [BZ] [H]

né le [Date naissance 9] 1954 à [Localité 14]

[Adresse 19]

[Localité 12]

Madame [W] [H] épouse [CA]

née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 14]

[Adresse 20]

[Localité 15]

représentés et assistés de Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG

Monsieur [K] [H]

décédé le [Date décès 8] 2024

INTIMÉE :

Madame [G] [H] Veuve [N]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 14]

[Adresse 11]

[Localité 14]

représentée et assistée de Me Delphine QUILBE, avocat au barreau de CHERBOURG

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 141180022022001062 du 17/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)

PARTIES INTERVENANTES :

Monsieur [H] [SX], [PH], [YD], intervenant en sa qualité d'héritier de M. [K] [H] décédé le [Date décès 8]2024

né le [Date naissance 10] 1985 à [Localité 17]

[Adresse 7]

[Localité 15]

Monsieur [H] [PE], [V], [K] intervenant en sa qualité d'héritier de M. [K] [H] décédé le [Date décès 8]2024

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 17]

[Adresse 5]

[Localité 13]

représentés et assistés de Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG

DÉBATS : A l'audience publique du 19 décembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme COLLET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. GUIGUESSON, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 11 Mars 2025 et signé par Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, pour le président empêché et par Mme COLLET, greffier

FAITS ET PROCEDURE

De l'union de M. [YD] [H] et Mme [MN] [HH] épouse [H], mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, sont issus quatre enfants :

- Mme [W] [H] épouse [CA],

Mme [G] [H] épouse [N],

M. [BZ] [H],

M. [K] [H].

Par acte authentique du 14 décembre 2002, M. [YD] [H] et Mme [MN] [HH] épouse [H] ont fait une donation en avancement d'hoirie à leur fils, M. [BZ] [H].

M. [YD] [H] et Mme [MN] [HH] épouse [H] ont établi des testaments olographes le 2 avril 2003.

M. [YD] [H] et Mme [MN] [HH] épouse [H] sont décédés respectivement le [Date décès 3] 2003 à [Localité 15], et le [Date décès 6] 2013 à [Localité 22], laissant pour leur succéder leurs quatre enfants.

Me [S] [EP], notaire mandatée par Mme [G] [H] épouse [N] et Me [MP] [L], notaire mandaté par les trois autres enfants, ont été chargés du règlement des successions, sans parvenir à un partage amiable.

Par actes du 18 juin 2018, Mme [G] [H] épouse [N] a fait assigner Mme [W] [H] épouse [CA], M. [BZ] [H] et M. [K] [H] devant le tribunal de grande instance de Cherbourg-en-Cotentin aux fins principalement de les voir condamnés au paiement d'une somme au titre d'un salaire différé et de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions.

Par jugement du 30 août 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a :

déclaré irrecevable la demande en paiement d'un salaire différé formée par Mme [G] [H] épouse [N] sur la succession de M. [YD] [H],

déclaré recevable la demande en paiement d'un salaire différé formée par Mme [G] [H] épouse [N] sur la succession de Mme [MN] [HH],

ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de M. [YD] [H] et Mme [MN] [HH] ainsi que de la communauté ayant existé entre eux,

désigné Me [J] [VO], notaire à [Localité 16], pour procéder aux opérations de partage selon les dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile,

commis le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage,

dit que Mme [G] [H] épouse [N] est titulaire d'une créance de salaire différé d'un montant de 96 097,83 euros sur la succession de Mme [MN] [HH] pour son activité sur l'exploitation agricole du 9 novembre 1970 au 31 décembre 1977,

renvoyé, en tant que de besoin, les parties devant le notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage,

rejeté les demandes plus amples ou contraires,

dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

dit que les dépens seront employés en frais privilégiés