4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 11 mars 2025 — 24/04559
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 11 MARS 2025
N° RG 24/04559 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7ID
S.A.S. L&L PARTNERS
c/
Monsieur [E] [R]
S.E.L.A.R.L. [Z] [I]
Nature de la décision : DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 septembre 2024 (R.G. 24/006603) par le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 16 octobre 2024
APPELANTE :
S.A.S. L&L PARTNERS, inscrite au RCS d'[Localité 9] sous le numéro 793 797 440, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Guillaume AMIGUES substituant Maître Lucrèce TCHANA-NANA, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
Monsieur [E] [R], né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 11]
Représenté par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Eric POITRASSON, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION
S.E.L.A.R.L. [Z] [I], en qualité de liquidateur désigné judiciairement suite à la dissolution de la SAS L&L PARTNERS, domiciliée en cette qualité [Adresse 8]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
La société L&L Partners immatriculée au RCS d'[Localité 9] est spécialisée dans la gestion de fonds.
La société appelante a fait l'objet de plusieurs condamnations par le tribunal de commerce d'Angoulême, le tribunal judiciaire et la cour d'appel de Bordeaux dans le cadre d'un litige portant sur la résiliation abusive d'un contrat de licence de la marque 'Cognac de [Localité 12]'.
Par ordonnance du 03 avril 2018, le juge des référés du tribunal de commerce d'Angoulême a rejeté une demande d'interdiction de l'usage de la marque dont la licence avait été accordée par la société L&L Partners à la société MDM Associés, au motif qu'elle n'avait pas été décidée dans les conditions fixées par les statuts.
La société L&L Partners a convoqué une assemblée afin de modifier les statuts pour résilier le contrat de licence de marque datant de 2014.
Par ordonnance du 09 février 2018, il a été fait défense à la société de tenir une assemblée tant qu'une décision définitive ne serait pas rendue sur le litige pendant devant le juge des référés.
Par ordonnance du 12 juin 2018, la procédure de rétractation de l'ordonnance du 09 février 2018 a été rejetée.
La société L&L Partners a tenu une assemblée malgré l'interdiction judiciaire et une procédure à jour fixe a été engagée afin de la faire annuler.
Par jugement du 21 juin 2018, le tribunal de commerce d'Angoulême a annulé l'assemblée générale et a prononcé la dissolution judiciaire de la société L&L Partners, jugement confirmé par l'arrêt du 10 janvier 2023 de la cour d'appel de Bordeaux.
L'arrêt a été signifié à partie le 25 avril 2024.
Le pourvoir en cassation a fait l'objet d'une ordonnance de déchéance de sorte que la dissolution judiciaire de la société est devenue définitive.
Dans l'intervalle, la société L&L Partners a engagé une procédure pour contrefaçon de la marque devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- Débouté la SAS L&L Partners et Mme [G] [L] épouse [M] [H] de l'ensemble de leurs demandes,
- Prononcé la nullité de la décision de résiliation du contrat de licence de marque intervenue le 04 mai 2018,
- Prononcé la nullité de la cession de la marque 'Cognac de [Localité 12]' à Mme [G] [L] épouse [D] [H] en date du 19 mars 2019 et du contrat de licence subséquent concédé à la SAS L&L Partners,
- Condamné in solidum, la SAS L&L Partners et Mme [G] [L] épouse [D] [H] à payer à la SAS MDM Associés la somme de 50'000 euros en réparation du préjudice occasionné par les atteintes aux droits conférés par le contrat de licence de marque dont la société MDM associés est titulaire et au paiement de la somme de 5'000 euros à titre de domma