4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 11 mars 2025 — 23/00987

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 11 MARS 2025

N° RG 23/00987 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NELC

Monsieur [G] [Y]

c/

S.A. SOCIETE GENERALE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 janvier 2023 (R.G. 2022F01061) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 28 février 2023

APPELANT :

Monsieur [G] [Y], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Ludovic HUET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A. SOCIETE GENERALE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Marc DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

1- Le 28 mai 2020, M. [G] [Y] a ouvert un compte professionnel dans les livres de la société anonyme Société Générale.

Le 10 juin 2020, la Société Générale lui a consenti un prêt garanti par l'Etat d'un montant principal de 57'000 euros, pour une durée de 12 mois au taux annuel de 0,25'%, afin de subvenir à ses besoins de trésorerie dans le cadre de son activité d'agent immobilier.

Par courrier recommandé du 17 décembre 2020, la Banque a informé M. [Y] de la clôture de son compte courant débiteur de 4'597,43 euros au 30 novembre 2020, au terme d'un délai de 60 jours,.

Par un avenant du 07 juin 2021, le remboursement du prêt garanti par l'Etat, initialement prévu en une échéance unique le 10 juin 2021, a été rééchelonné sur cinq ans à compter du 10 juin 2021.

Par courrier du 27 août 2021, la Société Générale a notifié à son client la clôture effective du compte courant et l'a mis en demeure de payer sous huitaine la somme de 4'936,85 euros selon décompte arrêté du même jour. Elle a renouvelé sa mise en demeure le 17 septembre 2021 pour un montant actualisé de 4'939 euros.

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 23 août 2021 et 17 septembre 2021, la Société Générale a mis en demeure M. [Y] de payer sous huit jours les échéances impayées, rappelant que le non règlement d'une seule échéance peut entraîner l'exigibilité du prêt.

Le 11 octobre 2021, la Société Générale a prononcé l'exigibilité anticipée du concours bancaire et a mis en demeure M. [Y] de payer la somme de 58'656,58 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel après déchéance du terme jusqu'à complet paiement.

2- Par acte extrajudiciaire du 21 juin 2022, la Société Générale a assigné M. [Y] devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 4'959,06 euros au titre de son compte courant, ainsi que la somme de 57'875,11 euros au titre du PGE.

Par jugement réputé contradictoire du 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- condamné M. [Y] à payer à la Société Générale la somme de 4'959,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2022 et jusqu'à complet paiement ;

- condamné M. [Y] à payer à la Société Générale la somme de 57'875,11 euros avec intérêts au taux annuel contractuel de 4,25% à compter du 1er avril 2022 et jusqu'à complet paiement ;

- ordonné la capitalisation annuelle des intérêts par année entière à compter de la date de signification du présent jugement ;

- condamné M. [Y] à payer à la Société Générale la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [Y] aux entiers dépens ;

- dit l'exécution provisoire de droit.

Par déclaration au greffe du 28 février 2023, M. [Y] a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués, intimant la Société Générale.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 janvier 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

3- Par dernières écritures notifiées