1ère Chambre, 11 mars 2025 — 24/00491

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

CS/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/00491 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYDR

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 11 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 16 février 2024 - RG N°2023001242 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

M. Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 14 janvier 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. SURPRISE DES HALLES

Sise [Adresse 2]

Immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 847 757 911

Représentée par Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, avocat postulant

Représentée par Me Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau D'Epinal, avocat plaidant

ET :

INTIMÉE

S.C.P. LE CARRER NAJEAN es qualité de mandataire liquidateur de l'EARL LA FORET DES DELICES,

ayant son siège social [Adresse 1]

Sise [Adresse 4]

Immatriculée au RCS d'EPINAL sous le numéro 791 709 322

Représentée par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, avocat au barreau D'Epinal, avocat plaidant

Représentée par Me Julien GLAIVE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, avocat postulant

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

Faits, procédure et prétentions des parties

Par ordonnance d'injonction de payer rendue le 03 mars 2023, la SASU Surprise des Halles a été condamnée à payer à l'EURL La Forêt des Délices la somme de 12 435,96 euros à titre principal, outre 689,60 euros au titre des intérêts légaux, en règlement d'un solde de facturation au titre duquel une vaine mise en demeure avait été adressée le 08 juin 2022 à la première par la seconde.

Il est constant entre les parties que par jugement rendu le 23 janvier 2024, le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé la résolution du plan de redressement de la société La Forêt des Délices et sa liquidation judiciaire, désignant en qualité de mandataire liquidateur la SCP Le Carrer-Najean située à [Localité 3].

Saisi sur opposition, le tribunal de commerce de Vesoul a, par jugement rendu le 16 février 2024 :

- 'reçu en la forme' l'opposition à ordonnance d'injonction de payer ;

- au fond, 'l'a dite' non fondée ;

- a 'dit' que le jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer ;

- a condamné la société Surprise des Halles à régler à la société La Forêt des Délices la somme de 12 435,96 euros, outre intérêts de retard au taux annuel de 8 % ;

- a condamné la société Surprise des Halles à régler à la société La Forêt des Délices une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

- a rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;

- a rejeté tous autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties ;

- a condamné la société Surprise des Halles à régler à la société La Forêt des Délices la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ;

- a condamné la société Surprise des Halles aux entiers dépens, y compris les frais inhérents à la procédure d'injonction de payer et outre les frais de greffe.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil :

- que la société La Forêt des Délices a, entre le 19 août 2021 et le 02 novembre 2021, adressé quinze factures à la société Surprise des Halles pour un montant total de 12 435,96 euros, correspondant à la livraison de fruits et légumes ;

- que ces factures n'ont jamais été contestées ;

- que la société Surprise des Halles se limite à indiquer que son adversaire ne communique aucun contrat les liant et prouvant l'existence de relations commerciales ;

- que cependant, la copie du grand livre produit par la société La Forêt des Délices fait état d'échanges commerciaux réguliers entre les deux sociétés depuis le 10 avril 2019, s'étant traduits par une somme globale facturée de 165 103,97 euros ;

- qu'en l'absence de contestation et en considération de l'ancienneté des factures, un