1ère Chambre, 11 mars 2025 — 23/01689
Texte intégral
Le copies exécutoires et conformes délivrées à
CS/[Localité 16]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°
N° de rôle : N° RG 23/01689 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWHY
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 11 MARS 2025
Décision déférée à la Cour : jugement du 08 novembre 2023 - RG N°22/00577 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER
Code affaire : 60A - Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
COMPOSITION DE LA COUR :
M. Michel WACHTER, Président de chambre.
M. Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, Conseillers.
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 14 janvier 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
Madame [O] [Y]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 19],
demeurant [Adresse 9]
Monsieur [D] [K]
né le [Date naissance 8] 1999 à [Localité 17],
demeurant [Adresse 6]
Madame [W] [K]
née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 17],
demeurant [Adresse 6]
Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 17],
demeurant [Adresse 11]
Madame [B] [G] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 15],
demeurant [Adresse 11]
Monsieur [T] [K]
né le [Date naissance 7] 1948 à [Localité 17],
demeurant [Adresse 11]
Monsieur [I] [K]
né le [Date naissance 10] 1971 à [Localité 17],
demeurant [Adresse 6]
Représentés par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA, avocta postulant
Représentés par Me Emeric GUILLERMOU de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
ET :
INTIMÉES
S.A. ALLIANZ IARD
Sise [Adresse 3]
Inscrite au RCS de [Localité 20] sous le numéro B542 110 291
Représentée par Me Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocat au barreau de JURA, avocat postulant
Représentée par Me Virginie LEVERT de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA
Sise [Adresse 13]
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 10 janvier 2024
INTERVENANTE VOLONTAIRE OU FORCÉE
MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE
Sise [Adresse 12]
Siret numéro 775 678 584 03070
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 09 janvier 2024
ARRÊT :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.
Faits, procédure et prétentions des parties
Suite à l'accident de la circulation survenu le 05 juillet 1996 au cours duquel M. [C] [K] a été renversé par le véhicule conduit par M. [V] [R] alors qu'il circulait en motocyclette et après expertise judiciaire réalisée par le Dr [S] [M] qui a déposé son rapport le 1er mai 2000, la cour d'appel de Besançon a, par arrêt rendu le 1er février 2002, partiellement réformé le jugement rendu le 29 mai 2001 par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier et condamné in solidum M. [R] et son assureur la société AGF IARD à payer à M. [T] [K] pris en qualité d'administrateur légal de son fils, déduction faite de la créance de la CPAM, les sommes de 1 580 179,55 euros et de 137 204,12 euros, déduction faite des sommes de 135 679,03 euros et 1 048,116,07 euros versées au titre de l'exécution provisoire.
Sur le fondement d'un certificat médical concluant à l'aggravation des troubles du comportement de M. [C] [K] établi le 30 novembre 2015 par le Dr [J] [N], praticien hospitalier au CHU [Localité 18] Sud, celui-ci a, par l'intermédiaire de ses curateurs et parents, sollicité et obtenu en référé l'organisation d'une nouvelle expertise judiciaire ordonnée le 20 février 2019, dont le rapport a été déposé par le Dr [P] [H] le 25 juin 2020.
MM. [C], [T], [I] et [D] [K] ainsi que Mme [B] [G], Mme [O] [Y] et Mme [W] [K] ont ensuite, par actes signifiés le 18 juillet 2022, assigné la SA Allianz Iard, la société Mutuelle Nationale Territoriale et la CPAM du Jura aux fins d'obtenir :
- concernant M. [C] [K], une indemnisation supplémentaire en raison de l'aggravation de son état de santé ;
- concernant ses proches, l'indemnisation de leur préjudice d'affection.
Sur incident soulevé par la société Allianz Iiard le 25 janvier 2023 invoquant les fins de non-recevoir tirées de la chose jugée et de la prescription, tandis que MM. [C], [T], [I] et [D] [K] a