Chambre Sociale, 11 mars 2025 — 23/01604

ARRÊT N°

FD/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 11 MARS 2025

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 11 février 2025

N° de rôle : N° RG 23/01604 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWB6

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELFORT

en date du 29 septembre 2023

Code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-Charles DAREY, avocat au barreau de BELFORT

INTIMEE

SARL SEI BOURGOGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ayant établissement [Adresse 3] à [Localité 4], sise [Adresse 1]

représentée par Me Ludovic PAUTHIER, Postulant, avocat au barreau de BESANCON, et par Me Fabrice TURLET, Plaidant, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 11 Février 2025 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Madame Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme MERSON GREDLER, Greffière

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 11 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.

**************

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Selon contrat à durée indéterminée du 3 août 2017, M. [O] [C] a été engagé par SARL SEI - BOURGOGNE en qualité d'ingénieur en énergie électrique de bureau d'études, statut cadre- position 1-2 coefficient 100 de la convention collective nationale SYNTEC.

A compter du 15 juillet 2020, M. [C] a été affecté en mission d'assistance technique sur un projet dénommé ZPR Tricastin pour le compte de la SA EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES CLEMESSY (EES) sur le site de [Localité 5].

Le 23 avril 2021, en suite de difficultés rencontrées dans la réalisation de la mission, M. [A], responsable du bureau d'études EES, a mis fin à cette dernière au 30 avril 2021.

Le 28 avril 2021, M. [C] a adressé un courriel à M. [Y], responsable de l'agence SEI BOURGOGNE, pour s'expliquer sur les difficultés soulevées par la société SA EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES CLEMESSY .

Le 30 avril 2021, M. [C] a transmis un premier courriel faisant un point d'avancement technique, puis un second courriel intitulé 'retour d'expérience' , qu'il a adressé à l'ensemble de l'équipe projet de la SA EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-CLEMESSY ainsi qu'à M. [Y] et lui-même via une adresse mail personnelle.

Le 4 mai 2021, M. [O] [C] a été convoqué à un entretien préalable, avec mise à pied à titre conservatoire, et a été licencié pour faute grave le 31 mai 2021, l'employeur lui reprochant l'abus des droits que lui conférait sa fonction dans l'envoi des deux courriels des 28 avril et 30 avril 2021, sa déloyauté vis-à-vis de son employeur comme de l'équipe du client en réglant ses différends personnels sous couvert d'un prétendu compte-rendu , le défaut de remontée de toutes difficultés pendant l'exécution de sa mission et le transfert illégitime d'informations confidentielles.

Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [C] a saisi le 19 janvier 2022 le conseil de prud'hommes de Belfort aux fins de voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement et d'obtenir diverses indemnisations.

Par jugement du 29 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Belfort a :

- dit que le licenciement pour faute grave était bien fondé

- débouté M. [O] [C] de l'intégralité de ses demandes

- condamné M. [C] à verser à la SARL SEI - BOURGOGNE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné M. [C] aux entiers dépens.

Par déclaration du 30 octobre 2023, M. [O] [C] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 26 janvier 2024, M. [O] [C], appelant, demande à la cour de :

- dire que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse

- dire qu'il n'a nullement abusé de sa liberté d'expression

- condamner en conséquence la SARL SEI BOURGOGNE à lui régler les sommes suivantes :

* 9 817,20 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 981,72 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

*4 363,20 euros à titre d'indemnité de licenciement

* 2950 euros bruts au titre du remboursement de la mise à pied à titre conservatoire, outre 295 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur cette somme

* 16 362 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif

- condamner la SARL SEI BOURGOGNE à lui régler un rappel de salaire de 8 477,28 euros bruts, outre 847,72 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés au titre des heures supplémentaires réalisées

- dire qu'il n'a obtenu aucune contrepartie pour les temps de trajet inhabituels réalisés pour l'exercice de ses missions.

- condamner l'employeur à lui régler à ce titre une somme de 213,95 euros

- enjoindre l'employeur de produire une nouvelle attesta