1ère Chambre, 11 mars 2025 — 23/01414

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

PM/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 23/01414 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVTT

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 11 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 05 septembre 2023 - RG N°22/00043 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANÇON

Code affaire : 38E - Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

M. Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 14 janvier 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège

Sis [Adresse 5]

Immatriculé au RCS de Besançon sous le numéro 384 899 399

Représentée par Me Delphine GROS de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉS

Monsieur [E] [X]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7], de nationalité française,

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Jean-François MERIENNE de la SCP MERIENNE - RIGNAULT - DJAMBAZOVA -, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Madame [W] [X]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7], de nationalité française, commerçante,

demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Jean-François MERIENNE de la SCP MERIENNE - RIGNAULT - DJAMBAZOVA -, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

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EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [X], alors octogénaire, a répondu favorablement à une sollicitation formulée par téléphone l'incitant à réinvestir son épargne en vue d'un meilleur rendement. Il a ainsi régularisé un mandat de gestion avec une SA 'Fil Lux' dans le courant de l'année 2021, et effectué quatre virements pour un montant total de 80 000,00 euros, lesquels ont été adressés à la société sus-nommée, à partir de son compte de dépôt à vue ouvert dans les livres du Crédit Agricole. Les quatre virements ont été finalisés de la manière suivante :

- Virement en date du 9 mars 2021 au bénéfice de 'Minhood Trade SRLS' sur un compte ouvert dans un établissement bancaire italien (10 000,00 euros).

- Virement en date du 27 mai 2021 au bénéfice de 'Polyko Gmbh' sur un compte ouvert dans un établissement bancaire autrichien (30 000,00 euros)

- Virement en date du 30 juin 2021 au bénéfice de 'Archiv Invest' sur un compte ouvert dans un établissement bancaire italien (20 000,00 euros).

- Virement en date du 10 août 2021 au bénéfice de 'Fly' sur un compte ouvert dans un établissement bancaire portugais (20 000,00 euros).

L'investissement réalisé s'est avéré être une escroquerie. Dès le 15 mars 2021, la commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a adressé un avertissement à l'ensemble des opérateurs du secteur bancaire d'après lequel le site WWW.Fil Lux était soupçonné de proposer de faux produits d'épargne. Le message formalisant cet avertissement précisait, en outre, que cet opérateur malveillant devait être distingué de la SA 'Fil Luxembourg', dont l'enseigne commerciale était usurpée, et dont la probité dans l'exercice de son activité de courtier en placements financiers n'était nullement mise en cause.

M. [B] [X] est décédé le [Date décès 4] 2021 laissant pour lui succéder ses deux enfants, héritiers 'ab intestat', Mme [W] [X] et M. [E] [X].

Les successibles ont mis en demeure, suivant courrier en date du 9 novembre 2021, le Crédit Agricole d'avoir à leur rembourser la somme de 80 000,00 euros correspondant au montant des sommes détournées. S'étant heurtés au refus du prestataire de services financiers, les consorts [X] l'ont fait assigner en paiement de la somme susvisée, par acte d'huissier en date du 20 décembre 2021, devant le tribunal judiciaire de Besançon.

Suivant jugement en date du 5 septembre 2023, la juridiction