1ère Chambre, 11 mars 2025 — 23/01302

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

PM/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 23/01302 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVMR

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 11 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juin 2023 - RG N°17/00661 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTBELIARD

Code affaire : 56C - Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

M. Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 14 janvier 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [V] [M]

né le 03 Août 1968 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Séverine WERTHE de la SCP DSC AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON

MACIF - Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège

Sise [Adresse 1]

Immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 781 452 511

Représentée par Me Séverine WERTHE de la SCP DSC AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège

Sise [Adresse 5]

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 391 277 878

Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Céline DELAGNEAU de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

INTIMÉE

S.A. ENEDIS venant aux droits d'ERDF (sinistre n° 2014980803) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Sise [Adresse 3]

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442

Représentée par Me Thomas WETTERER de l'AARPI WETTERER - CHARLES, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant

Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

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EXPOSE DU LITIGE

La société Swisslife a souscrit un contrat d'assurances de dommages avec le syndicat de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 4] sur le territoire de la commune de [Localité 6] (25), plus communément appelée 'copropriété Jacoutot', édifié sur 4 niveaux pour une surface de 930 m², et ce suivant acte sous seing privé en date du 15 avril 2013.

Le 25 juin 2014 un incendie s'est déclaré dans les parties supérieures de l'immeuble dévastant entièrement le local d'habitation dont M. [V] [M] était propriétaire. Au moment du sinistre, des agents de l'entreprise Enedis, opérateur de distribution d'énergie électrique venant aux droits de la société ERDF elle-même ayant pris la suite de l'établissement public EDF, étaient sur place pour règler un problème de surtension électrique.

L'assureur de la copropriété a mandaté sur place un expert, en la personne du cabinet Jacquement, la société de distribution d'énergie électrique, alors encore sous le dénomination d'ERDF, ayant pour sa part dépêché son propre expert en la personne du cabinet Polyexpert. Un compromis d'arbitrage a alors été régularisé entre l'assureur de la copropriété et celui de l'opérateur, à savoir la société EDF Assurances, lesquelles ont convenu de recourir à un autre expert, M. [O] [I] pour déterminer l'origine du sinistre et évaluer le montant des réparations, les deux parties s'accordant pour accepter les termes du rapport et les conclusions du technicien ainsi désigné.

A la suite des investigations menées sous son égide, l'expert a remis deux rapports en dates respectives des 29 août 2014 et 16 janvier 2015. Il en est résulté que l'installation électrique de l'immeuble sous concession d'ERDF avait joué un rôle causal dans le départ de feu. Mais il était également précisé que la surtension électrique générée par le neutre flottant avait révélé la défaillance de l'installation de l'antenne TV équipée d'un amplificateur. Les travaux de remise en état ont, alors, été évalués à la somme de 850 726,00 euros, valeur à neuf.

La compagnie Swisslife a indemnisé son assuré qui l