Chambre civile Section 2, 11 mars 2025 — 24/00014

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANT

INTIMEE

S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE immatriculée au RCS [Localité 5] sous le numéro B 954 507 976 représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

assistée de Me ROZET de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, avocat au barreau d'AIN, Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA

Mme [I], [L], [P] [B] ayant conclu avec Monsieur [O] [U] [G] un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 27 août 2015, enregistré à la mairie de [Localité 4] le 27 août 2015

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6]

assistée de Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA

Mme [E], [J], [Z] [B] épouse [D] [X]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7]

assistée de Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA

M. [Y], [F], [R] [B]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 7]

assisté de Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 24/00014 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH3P

Chambre civile Section 2

Minute n° -

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le

26 novembre 2021

RG N° 2021002139

Copie délivrée aux avocats le

11 Mars 2025

Le 11 Mars 2025,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal de commerce de Bastia du 26 novembre 2021,

Vu la déclaration d'appel du 23 juin 2022,

Par conclusions notifiées le 24 janvier 2025, la société CIC Lyonnaise de Banque sollicite du conseiller de la mise en état de constater son désistement.

Par conclusions notifiées le 4 février 2025, [I], [E] et [Y] [B], en qualité d'ayants-droits de M. [T] [B], acceptent le désistement.

L'affaire a été examinée le 11 mars 2025.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Conseiller de la mise en état,

Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,

DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE CONSEILLER