Chambre A - Commerciale, 11 mars 2025 — 24/01464

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - COMMERCIALE

JC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 24/01464 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FLP6

jugement du 31 Juillet 2024

Tribunal de Commerce d'ANGERS

n° d'inscription au RG de première instance 2024007109

ARRET DU 11 MARS 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. C.C.S CHOLET COUTURE SERVICE

agissant poursuite et diligences de sa gérante, Mme [G] [Z], domiciliée ès-qualités audit siège

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Aurélien GOGUET de la SELARL ASTROLABE AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20240034

INTIMES :

S.E.L.A.R.L. ATHENA

prise en la personne de Me [D] [P], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Sté C.C.S CHOLET COUTURE SERVICE

[Adresse 1]

[Localité 5]

N'ayant pas constitué avocat

MINISTERE PUBLIC

pris en la personne de M. DREVARD, Avocat Général près la Cour d'Appel d'ANGERS

[Adresse 7]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 11 Février 2025 à 14'H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, Présidente de chambre et devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

ARRET : réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 11 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE :

La SARL Cholet Couture Service a été créée le 12 avril 2012 et elle exerce une activité de retouche, ameublement, repassage, création, décoration, tous travaux de couture. Son siège social était initialement situé au [Adresse 6] à Cholet (Maine-et-Loire).

La tenue de sa comptabilité a été confiée au Cabinet Strego (devenu Bakertilly) et les comptes annuels sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.

A la suite d'une assemblée générale extraordinaire du 20 juillet 2017, Mme'[G] [Z] est devenue unique associée et gérante de la SARL'Cholet Couture Service.

Le résultat d'exploitation de la SARL Cholet Couture Service a été déficitaire au 31 décembre 2020 (- 5 688 euros), ses capitaux propres restant néanmoins positifs (+ 3 905 euros) après l'imputation de ce résultat.

Le 11 janvier 2021, la SARL Cholet Couture Service a souscrit auprès du Crédit mutuel un prêt garanti par l'État d'un montant de 25'000 euros.

Le résultat d'exploitation a encore été déficitaire au 31 décembre 2021 (-10 480 euros), avec cette conséquence que le montant des capitaux propres est alors devenu inférieur à la moitié du capital social, ce qui a également été le cas au 31 décembre 2022 (- 2 235 euros). Mme [Z] n'a pas déposé ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce à l'occasion de la clôture de ces deux exercices, expliquant qu'elle rencontrait des difficultés personnelles liées à la maladie de son concubin depuis l'épidémie de Covid-19.

En mai 2023, l'immeuble constituant le domicile de Mme [Z] ainsi que le lieu où la SARL Cholet Couture Service exerçait son activité a été vendu. Mme'[Z] et la SARL Cholet Couture Service ont, de ce fait, déménagé au [Adresse 2] à Cholet (Maine-et-Loire).

Mme [Z] explique qu'elle a souscrit un contrat de réexpédition de son courrier mais que, contrairement à ce qui lui avait été indiqué, seules les lettres à son nom ont été réexpédiées et non pas celles au nom de la SARL Cholet Couture Service.

C'est ainsi que Mme [Z] explique qu'elle n'a pas eu connaissance des lettres de relance du greffe du tribunal de commerce pour le dépôt de ses comptes, pas plus que de la lettre de convocation qui lui a été envoyée par la cellule de prévention du tribunal de commerce d'Angers.

Par une requête du 13 mars 2024, le procureur de la République d'Angers a requis du président du tribunal de commerce la convocation de la SARL Cholet Couture Service à comparaître en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire, et à titre subsidiaire, d'une liquidation judiciaire. Il a été fait droit à cette requête par une ordonnance du 12 juin 2024, en vue d'une audience de comparution du 31 juillet 2024, mais la signfication de cette ordonnance à l'adresse du [Adresse 6] à Cholet (Maine-et-Loire) a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses.

La SARL Cholet Couture Service n'a pas été représentée à l'audience et, par'un jugement du 31 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Angers a