TARIFICATION, 7 mars 2025 — 24/03583

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 3]

Minute n° 68

Acte de saisine du : 08 Août 2024

RG : N° RG 24/03583 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFJH

Décision attaquée : en date du

Société [4]

ATde M. [S] [E] du 20/06/2023

demande retrait coût moyen incapacité temporaire de catégorie 5

Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Organisme [2]

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 08 Août 2024 par la Société [4],

Vu le courrier enregistré au greffe le 04 mars 2025, dans lequel la Société [4] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de la Société [4],

Le disons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 07 Mars 2025

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,