1ère Chambre civile, 11 mars 2025 — 23/02143

ARRET

N°

[N]

C/

S.A.R.L. MIKADAN

AB/VB/NP

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/02143 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYLN

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [D] [N]

né le 12 Novembre 1967

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

APPELANT

ET

S.A.R.L. MIKADAN, exerçant sous l'enseigne 'AUTO PERFORMANCE 60" immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 511 989 303, agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, Monsieur [J] [M], domicilié es qualité audit siège social

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Francois MUHMEL de la SARL CABINET MUHMEL, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIMEE

DEBATS :

A l'audience publique du 15 octobre 2024, l'affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Anne BEAUVAIS, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé du délibéré au 11 février 2025 puis au 11 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe.

Le 11 mars 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière.

*

* *

DECISION :

Suivant bon de commande du 18 décembre 2019, M. [D] [N] a acquis auprès de la société Mikadan, exerçant sous l'enseigne Auto Performance 60, un véhicule de la marque Mercedes, type classe A, immatriculé [Immatriculation 5], mis en circulation pour la première fois le 18 juillet 2011, présentant un kilométrage non garanti de 108 423, facturé le 23 décembre 2019 au prix de 7 694,76 euros.

Le véhicule a présenté de premiers dysfonctionnements en lien avec la boîte de vitesse en mai 2020. Restitué à son propriétaire après réparations début juillet 2020, il a subi une nouvelle panne le 30 septembre 2020.

Suivant rapport du 27 octobre 2020, l'expert d'assurance "protection juridique" de M. [N] a diagnostiqué que la chaîne d'entraînement de la boîte de vitesse était rompue, nécessitant des réparations comprenant le changement de la boîte de vitesse, pour un montant de 7 372,91 euros. Il a estimé que la responsabilité du garage vendeur pouvait être recherchée compte tenu de l'apparition des défauts cinq mois après la vente.

La société Mikadan a refusé de financer cette réparation, de sorte qu'une expertise amiable a été diligentée à l'initiative de l'assureur de M. [N]. Selon rapport contradictoire daté du 28 décembre 2020, le cabinet Axis Expertise a conclu à un défaut de la boîte de vitesses, soulignant que le garagiste vendeur aurait dû réaliser son entretien et vidanger et remplacer le filtre à 109 500 km, soit au moment de la délivrance du véhicule, ou en informer M. [N] lors de la vente. Il a estimé que la responsabilité du vendeur pouvait être recherchée pour des défauts non décelables par l'acquéreur et qui rendaient le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné.

Les parties n'étant pas parvenues à s'entendre, M. [N] a fait assigner la société Mikadan devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin par acte du 22 juin 2021.

Par jugement rendu le 6 mars 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a :

-prononcé l'annulation de la vente du véhicule de marque Mercedes, de type classe A, immatriculé [Immatriculation 5], acquis par M. [D] [N] auprès de la société Mikadan, exerçant sous l'enseigne Auto Performance 60, suivant bon de commande du 18 décembre 2019 et facture du 23 décembre 2019, pour la somme de 7 694,76 euros TTC,

-condamné la société Mikadan à payer à M. [D] [N] la somme de 7 694,76 euros correspondant au prix d'achat du véhicule,

-condamné la société Mikadan à payer à M. [D] [N] la somme de 109,68 euros TTC au titre "des frais",

-dit et jugé que la société Mikadan serait tenue de récupérer à ses frais le véhicule au garage Tenedor Saint-Quentin dans un délai de deux mois maximum à compter de la signification de la décision,

-condamné la société Mikadan à payer à M. [D] [N] la somme de 4 644 euros, arrêtée au 29 avril 2021, outre celle de 30 euros HT par jour, outre la TVA a