Chambre 1-6, 11 mars 2025 — 24/14766

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/14766 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCPP

Chambre 1-6

Ordonnance n° 2025/46 [Localité 6]

Affaire :

M. [H] [K]

Représentant : Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

Intimés

Me [Z] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 24/02/2025.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 11/03/2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel