Chambre 1-7, 11 mars 2025 — 23/05853

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 6]

[Localité 4]

Chambre 1-7

N° RG 23/05853 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFNB

Ordonnance n° 2025/M44

Compagnie d'assurance MACIF Société d'Assurance Mutuelle à Cotisations Variables, Entreprise Régie par le Code des Assurancesprise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Isabelle MALAUSSENA, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

SARL GIULIANO immatriculée au R.C.S. d'ANTIBES sous le numéro 442 981 353,

prise en la personne de son représentant légal en exercice omicilié es qualité au siège social sis

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Tanguy CARA, avocat au barreau de GRASSE

S.C.I. [Adresse 7] représentée par la STE XAVIER HUERTAS & ASSOCIES, SELARL au capital de 91.300 Euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro D 877 486 837, ayant son siège social sis [Adresse 1], ès-qualités d'administrateur judiciaire provisoire,

défaillante

Assignée en étude le 19/07/2023

S.C.I. ALINCO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Steen oluf BILLE, avocat au barreau de GRASSE

Syndic. de copro. LE COMMODORE PRINCIPAL LE SDC DE LA RESIDENCE [8] est représenté par son syndic en exercice, le Cabinet FONCIA AD IMMOBILIER , SAS au capital de 84 623 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le n°322 212 168, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège

Appel incident du 19/12/2023

représenté par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE

Syndic. de copro. COMMODORE COMMERCES Représenté par son Syndic en exercice, la SARL SYNDIC AZUR,

SARL dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

représenté par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Amandine WEBER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de NICE

S.A. QBE EUROPE SA/NV prise en son établissement secondaire français immatriculé au RCS deNANTERRE sous le numéro 842 689 556, dont le siège est sis 1

[Adresse 2] à [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal domic

ilié audit siège en cettequalité

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Natacha BARBE, greffier.

Après débats à l'audience du 06 Février 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 11 mars 2025, l'ordonnance suivante :

Vu les observations écrites des conseils des parties en date des 9 avril 2024 , 31 janvier 2025 et 4 février 2025.

Vu les dispositions de l'article 902 et suivants du code de procédure civile.

Suivant jugement contradictoire en date du 21 février 2023, le tribunal judiciaire de Grasse a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

*rejeté la fin de non-recevoir tiré de la prescription de l'action proposée par la MACIF.

*jugé que le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :

- 25 % pour la SARL GUILIANO

- 25 % pour la MACIF état de catastrophe naturelle.

- 50 % le syndicat secondaire COMMODORE COMMERCES et le syndicat COMMODORE PRINCIPAL avec entre eux la répartition de 3/5 et 2/5 ainsi que leur assureur QBE EUROPE .

*condamné QBE EUROPE à relever et garantir intégralement le syndicat secondaire COMMODORE COMMERCES et le syndicat COMMODORE PRINCIPAL de toute condamnation prononcée à leur encontre dans la limite des plafonds et franchise de garantie, s'agissant d'une garantie facultative.

*condamné la MACIF à payer à la SARL GIULIANO la somme de 80.'775,32 € c au titre des travaux de reprise.

*condamné in solidum la société MACIF, le syndicat secondaire COMMODORE COMMERCES, le syndicat COMMODORE PRINCIPAL et QBE EUROPE , en sa qualité d'assureur des deux syndicats à payer à la SARL GIULIANO la somme de 15.'000 € au titre du préjudice économique.

*condamné in solidum la société MACIF, le syndicat secondaire COMMODORE COMMERCES, le syndicat COMMODORE PRINCIPAL et QBE EUROPE , en sa qualité d'assureur des deux syndicats à payer à la SARL GIULIANO la somme de 12.'000 € au titre du préjudice pour la durée des travaux de reprise .

*débouté la SARL GIULIANO de sa demande d