Chambre commerciale, 12 mars 2025 — 23-22.731

COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10101 F Pourvoi n° G 23-22.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 La société Distribution Leader Price, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-22.731 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la directrice régionale des douanes et droits indirects de Rouen, domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Distribution Leader Price, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice régionale des douanes et droits indirects de Rouen, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Distribution Leader Price aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Distribution Leader Price et la condamne à payer à la directrice régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq, et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.