CTX PROTECTION SOCIALE, 26 février 2025 — 24/00966

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 10]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00966 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4EM

N° MINUTE : 25/00111

JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2025

EN DEMANDE

[7] Service Recouvrement [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Mme [F] [V], agent audiencier muni d’un pouvoir spécial

EN DEFENSE

Monsieur [E] [U] [Adresse 1] [Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 29 Janvier 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés

Assistées de Madame SOLARI Clara, greffière lors des débats et de Madame ARBOUCHE Malika, greffière lors du délibéré

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

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EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le recours formé le 19 septembre 2024 par la [9] ([5]) de la Somme aux fins de condamnation de Monsieur [E] [U] à lui payer la somme de 886 euros au titre du solde du prêt d’action sociale de 1.200 euros signé le 15 avril 2022 ;

Vu l’audience du 29 janvier 2025, à laquelle la caisse a repris les termes de sa requête, en l’absence de Monsieur [E] [U], informé de la date d’audience, la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 26 février 2025 ;

Vu les articles 472 et 473 du Code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La [6] justifie de l'existence et du montant de sa créance par les pièces versées aux débats (contrat de prêt « équipement » pour un montant de 1.200 euros signé de l’emprunteur le 15 avril 2022 – qui prévoit, à l’article 4, que la totalité des sommes restant dues deviendrait immédiatement exigible en cas de non-paiement à l’échéance de l’une des mensualités de remboursement, mise en demeure du 16 mai 2023 de payer la somme de 906 euros adressée par lettre recommandée réceptionnée et derniers rappels du 19 décembre 2023 et du 11 juin 2024 reçus le 26 décembre 2023 et le 21 juin 2024, extrait de compte mentionnant un solde de 886 euros au 18 septembre 2024).

Monsieur [E] [U] sera en conséquence condamné au paiement du solde de ce prêt, soit la somme de 886 euros, sur le fondement de l'article 1104 du Code civil.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement par défaut et rendu en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [E] [U] à payer à la [8] la somme de 886 EUROS au titre du solde du prêt d'action sociale signé le 15 avril 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [E] [U] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 26 Février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,