Chambre 21, 12 mars 2025 — 18/00585

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 12 MARS 2025

Chambre 21

Affaire : N° RG 18/00585 - N° Portalis DB3S-W-B7C-[K] N° de Minute : 25/00111

Madame [U] [V] épouse [W] née le [Date naissance 5] 1932 à [Localité 20] (19) [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Me [D], avocat au barreau de l’ESSONNE, vestiaire : C0482

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL - DEFENDERESSE A L’INCIDENT

C/

SA SNCF VOYAGEURS aux lieu et place des Epics SNCF et SNCF Mobilités [Adresse 1] [Localité 12] représentée par Me Angélique WENGER de l’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R123

INTERVENANTE VOLONTAIRE - DEMANDERESSE A L’INCIDENT

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS prise en la personne de son représentant domiciliée au Service Recours contre tiers [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R295

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [C] ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [C], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TRL 87 nommé à cette fonction par jugement du tribunal de Commerce de Limoges en date du 6 septembre 2023 [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Alain CIEOL du cabinet BCMH, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 3 et par représentée par Me DAURIAC SELARL DAURIAC RAYNAUD-PELAUDEIX OUDJEDI, avocat plaidant au barreau de LIMOGES

INTERVENANTE FORCEE - DEMANDERESSE A L’INCIDENT

__________________________________________________________________________________________ Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 18/00585 - N° Portalis DB3S-W-B7C-[K] Ordonnance du juge de la mise en état du 12 Mars 2025

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 18/00585 - N° Portalis DB3S-W-B7C-[K] Ordonnance du juge de la mise en état du 12 Mars 2025

S.A.S. WILLIS TOWER WATSON France anciennement S.A.S. GRAS SAVOYE (prise en sa qualité d’assureur responsabilité professionnelle de la SAS TRL 87) [Adresse 16] [Adresse 6] [Adresse 15] [Localité 10] Non représentée

INTERVENANTE FORCEE

SAS TRL 87 [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me DAURIAC de la SELARL DAURIAC RAYNAUD-PELAUDEIX OUDJEDI, avocat plaidant au barreau de LIMOGES et par Me Marc VOLFINGER, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 286

INTERVENANTE FORCEE _________________

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, Greffière.

DÉBATS :

Audience publique du 15 janvier 2025.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Madame Maryse BOYER, greffière.

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FAITS ET PROCEDURE

Madame [U] [V] épouse [W] a effectué le 20 octobre 2015 un trajet entre [Localité 18] (départ 9h41) et [Localité 17] (arrivée à 12h50 ) où elle devait prendre une correspondance pour [Localité 19] ( départ 13h04 ). Le premier train ayant un retard de 25 minutes, la correspondance n’a pu être assurée et SNCF Mobilités a affrété un bus en faisant appel à la société TLR 87. Le 25 octobre 2015, Madame [W] a effectué une réclamation auprès de la SNCF, exposant avoir pris place au sein du bus de la société TLR 87 “au premier rang , à la droite du chauffeur.

Le chauffeur roulait vite. Il y avait un virage, il a repris brusquement le contrôle du bus et j’ai été projetée contre le montant de la portière”. Elle a demandé l’ouverture d’une procédure d’indemnisation et a joint un certificat médical du docteur [H] l’ayant examinée le 20 octobre 2015 à 16 heures, celui-ci constatant à l’examen “ une plaie pénétrante de l’arcade sourcilière droite, suturée par trois points et une contusion bénigne du poignet”.

Le 16 novembre 2015, la SNCF a adressé à Madame [W] une somme de 40 euros sous forme d’un bon de voyage.

Le 30 décembre 2015, Madame [W] a demandé le réexamen de son dossier en procédant à l’ouverture d’une procédure d’indemnisation dans le cadre de la loi Badinter.

Le 12 et 14 janvier 2016, la SNCF a décliné toute responsabilité, renvoyant la responsabilité au prestataire de service mandaté par la SNCF.

Madame [W] le 27 janvier 2016, puis son conseil le 29 mars 2016, ont demandé réparation auprès de la société TLR 87 des suites des blessures lors du transport en bus du 20 octobre 2015.

Face au refus de faire droit à sa demande d’indemnisation émanant tant de la société TLR 87 que de la SNCF, Madame [U] [V] épouse [W] a, par exploit d’huissier en date du 28 novembre 2017, fait assigner l’ EPIC SNCF et la CPAM de Seine Saint Denis devant le tribunal de grande instance de Bobigny, devenu tribunal judiciaire, afin de voir engager la responsabilité de la SNCF au titre de l’intégralité des préjudices subis résultant de son accident du 20 octobre 2015 , surseoir à statuer sur l’in