Chambre 4/section 4, 10 mars 2025 — 23/10773
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 11]
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Chambre 4/section 4
R.G. N° RG 23/10773 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZEI
Minute : 25/00648
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 10 Mars 2025 Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie DAREL, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [B] [G] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 18] (ALGERIE) [Adresse 8] [Localité 12]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 31
Et
Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 22] (ALGÉRIE), [Adresse 4] [Localité 10]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Caroline LAUDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 176
DÉBATS
A l’audience non publique du 13 Janvier 2025, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 10 Mars 2025.
LE TRIBUNAL
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [B] [G] et Monsieur [P] [Z], tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 6] 2004 devant l'officier d'état-civil d’[Localité 15] (Seine-[Localité 21]), un contrat portant adoption du régime de séparation de biens ayant été dressé le 19 octobre 2004 par Maître [K], notaire à [Localité 21] (93).
De leur union sont issus deux enfants : - [U] [Z] née le [Date naissance 3] 2006, majeure - [V] [Z] né le [Date naissance 1] 2009.
Par actes signifiés d’une part, le 30 octobre 2023 à l'étude du commissaire de justice à Monsieur [P] [Z], placé sous curatelle renforcée par jugement du juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen du 29 juin 2020, et d’autre part, le 13 novembre 2023 à La Sauvegarde de la Seine Saint Denis (ATR) à personne morale, Madame [B] [G] a fait assigner en divorce l’époux devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 04 décembre 2023, sur le fondement de l'article 237 du code civil. Après renvois et à l’audience du 13 mai 2024, les parties ont comparu, assistées de leurs avocats. Monsieur [P] [Z] était également assisté de sa curatrice.
Par ordonnance du 10 juin 2024, le juge de la mise en état a fixé les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 256 du code civil et, ainsi, a notamment : - constaté que le juge français est compétent et la loi française applicable, - attribué la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 9], bien en location, à l'épouse, à charge pour elle de régler les loyers et les charges y afférents - fait défense à chacun des époux de troubler l'autre à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, si besoin est avec l'assistance de la force publique - ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux - constaté que l’autorité parentale est exercée en commun - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel - dit que sauf meilleur accord entre les parties, le père la mère exercera un droit de visite et d'hébergement, organisé comme suit : * le samedi des semaines paires de 10 heures à 20 heures, y compris pendant les vacances scolaires, si les enfants sont à leur résidence habituelle en [17] * à charge pour le père d’aller chercher les enfants et de les raccompagner, lui ou toute autre personne digne de confiance, - fixé la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme indexée de 150 euros par mois et par enfant, - rejeté toutes autres demandes, - réservé les dépens, - et renvoyé le dossier à la mise en état pour conclusions des parties.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, l’épouse demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun d’eux, - attribuer à Madame [B] [G] les droits locatifs afférents au logement familial situé [Adresse 9], - fixer la date des effets du divorce entre les époux au 03 mars 2020, date de la séparation effective des époux, - dire que l'épouse perdra l'usage du nom de l’époux, - dire que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard de l’enfant mineur, - fixer sa résidence habituelle au domicile de la mère, - dire que sauf meilleur accord entre les parties, le père exercera un droit de visite et d'hébergement, organisé com