Chambre 2/section 6, 12 mars 2025 — 25/00122
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 11]
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Chambre 2/section 6
R.G. N° RG 25/00122 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2KBS
Minute : 25/00418
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 12 Mars 2025 Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [S] [F] [P] née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 13] (GUINÉE) [Adresse 8] [Localité 12]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Aline JESSEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 26
Et
Monsieur [E] [D] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] (GUINÉE) [Adresse 8] [Localité 12]
défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.
DÉBATS
A l’audience non publique du 04 Février 2025, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 12 Mars 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [S] [P] et Monsieur [E] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 17] (Seine-saint-Denis), sans contrat de mariage préalable.
Deux enfants sont issus de cette relation : - [U] [D] né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 18] (Seine-[Localité 16]), - [I] [D] né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 18] (Seine-[Localité 16]).
Par acte du 03 janvier 2025, Madame [P] a assigné Monsieur [D] en divorce devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires s’est tenue le 04 février 2025. L’épouse était présente et représentée par son conseil ; l’époux assigné selon les formalités de l’article 659 était absent et non représenté. Aucune demande de mesure provisoire n’a été formulée.
Dans son assignation, Madame [P] sollicite notamment : - de prononcer le divorce des époux sus nommés [P]/[D] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil, - d’ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 3] à [Localité 17], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, - de déclarer recevable la demande en divorce de Madame pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil, - de dire que Madame reprendra son nom de jeune fille, - de fixer la date des effets du divorce au 31/08/2023, - d’attribuer le domicile conjugal sis [Adresse 10] a Madame, - de dire que Madame exercera seule l'autorité parentale sur les deux enfants du couple, - fixer la résidence principale des enfants au domicile de Madame, - de fixer la contribution mensuelle de Monsieur a l’entretien et a l’éducation des enfants a la somme de 200 euros par mois et par entant soit 400 euros, - cette contribution prendra effet à compter du prononcé de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires, - de dire que Madame bénéficiera de l’intermédiation, - de dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes du présent requérant, - de dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a engagés.
Monsieur [P] n’a pas constitué avocat.
Il convient en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux prétentions et moyens développés dans les écritures de la partie demanderesse.
Conformément aux dispositions de l’article 1072-1 du Code de procédure civile, vérification a été faite de l’existence ou non d’une procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard des enfants mineurs. Aucun dossier n’a été retrouvé.
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 février 2025, l'ordonnance de clôture a été rendue le même jour et la décision a été mise en délibéré au 12 mars 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel :
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
VU l'assignation en divorce du 03 janvier 2025,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
de Monsieur [E] [D] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] (Guinée),
et
de Madame [S] [F] [P] née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 13] (Guinée),
Mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 17] (Seine-saint-Denis), ORDONNE la menti