Chambre 22 / Proxi référé, 7 mars 2025 — 25/00068

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 10]

N° RG 25/00068 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PUK

Minute : 25/00191

S.A. LOGIREP Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

C/

Madame [N] [L] Monsieur [J] [L]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Mars 2025

DEMANDEUR :

S.A. LOGIREP [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Marie CHAUMANET, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Madame [N] [L] [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 8]

comparante en personne

Monsieur [J] [L] [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 8]

non comparant, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique du 07 Février 2025 présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 7 novembre 2011 et à effet au 10 novembre 2011, la société LOGIREP a donné à bail à Mme [N] [L] et à M. [J] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel initial de 553,16 euros outre une provision pour charges récupérables. Suite à des impayés de loyers, la société LOGIREP, par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2024 a fait signifier à Mme [N] [L] et à M. [J] [L] un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer dans le délai de deux mois la somme en principal de 3 197,22 euros au titre des loyers et charges impayés.

Cette situation d'impayés a été notifiée à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 juin 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 10 décembre 2024, la société LOGIREP a fait assigner Mme [N] [L] et à M. [J] [L] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l'audience de 7 février 2024, au visa des articles 7 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de : - Voir constater que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties sont réunies et par voie de conséquence la résiliation du bail, - Ordonner l'expulsion des défendeurs ainsi que celle de tous occupants de leur chef des locaux sis [Adresse 5] au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, - Dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, - Condamner solidairement les défendeurs à payer au bailleur une indemnité d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif et celui de tout occupant de leur chef, - Condamner solidairement les défendeurs à payer au bailleur la somme de 3 820,99 euros, arrêtée à la date du 17/09/2024, à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l'audience même en cas de non comparution, augmentée des intérêts légaux à compter de la date du présent commandement de payer visant la clause résolutoire, - Condamner solidairement les défendeur au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement le défendeur aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que le coût de l'assignation L'assignation a été notifiée à la préfecture le 12 décembre 2024.

A l'audience du 7 févier 2025, la société LOGIREP représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance actualisant le montant de la dette locative à la somme de 3 435,56 euros. Elle a ajouté que puisque le paiement du loyer courant avait été repris, qu'un plan d'apurement avait été mis en place et que les locataires avaient obtenu le versement d'une subvention par le Fonds de solidarité logement, elle était favorable à l'octroi de délai de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.

Mme [N] [L], qui a comparu en personne, a demandé des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, proposant de payer, en plus du loyer la somme de 100 euros. Elle s'est interrogée sur les frais mis à sa charge mentionnés dans le décompte.

M. [J] [L] n'a pas comparu.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'abs