Chambre 4/section 4, 10 mars 2025 — 23/09560
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 8]
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Chambre 4/section 4
R.G. N° RG 23/09560 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHXR
Minute : 25/00593
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 10 Mars 2025 Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie DAREL, greffier.
Dans l'affaire entre :
Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 14] (ALGERIE) [Adresse 6] [Localité 10]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Kahena MEGHENINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : B352
Et
Madame [N] [U] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 14] (ALGERIE) [Adresse 7] [Localité 9]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31
DÉBATS
A l’audience non publique du 13 Janvier 2025, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 10 Mars 2025.
LE TRIBUNAL
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [N] [U], de nationalité française, et Monsieur [G] [W], de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 12] (Algérie) sans mention d'un contrat de mariage dans l'acte étranger.
De leur union est issu un enfant : - [M] [W] né le [Date naissance 3] 2016.
Par acte signifié le 17 mars 2023 à l'étude du commissaire de justice, Monsieur [G] [W] a fait assigner Madame [N] [U] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 28 août 2023, sans indiquer le fondement de sa demande.
Après radiation et avis de rétablissement du 12 octobre 2023, et à l'audience du 08 janvier 2024, seul l'époux a comparu, assisté de son avocat.
Par ordonnance réputée contradictoire du 05 février 2024, le juge de la mise en état a fixé les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 256 du code civil et, ainsi, a notamment: - constaté que le juge français est compétent et la loi française applicable - constaté la résidence séparée des époux - fait défense à chacun des époux de troubler l'autre à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, si besoin est avec l'assistance de la force publique - ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux - fixé la résidence habituelle de l'enfant en alternance au domicile de chacun des deux parents, de la manière suivante, à défaut de meilleur accord entre les parties : - pendant les périodes scolaires : du vendredi des semaines paires à la sortie de classe ou à 18 heures au vendredi suivant chez le père, du vendredi des semaines impaires à la sortie de classe ou 18 heures au vendredi suivant chez la mère - pendant les petites vacances scolaires : dans la suite de l'alternance - pendant les grandes vacances scolaires : chez le père la 1ère moitié des vacances scolaires et chez la mère la 2ème moitié des vacances scolaires durant les années paires, l’inverse durant les années impaires - la fête de l'Aïd el kébir les années paires chez le père et les années impaires chez la mère à charge pour la parent qui commence sa période de résidence d'aller chercher l'enfant à sa résidence ou le faire chercher par un tiers de confiance - dit que chacun des parents prendra en charge les frais afférents à l'enfant pendant sa période de résidence - rejeté toutes autres demandes - réservé les dépens - et renvoyé le dossier à la mise en état pour constitution et conclusions des parties.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2024, l’époux demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun d’eux, - fixer la date des effets du divorce entre les époux à la date de l’assignation, - dire que l'épouse reprendra l'usage de son nom patronymique, - dire que l’autorité parentale est exercée en commun, - fixer la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère, - dit que le père exercera un droit de visite et d'hébergement, organisé comme suit : * en période scolaire, les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h00, *pendant les petites vacances scolaires, la première semaine les années paires, et la seconde semaine les années impaires, *pendant les grandes vacances scolaires, le mois de juillet les années paires et le mois d’a