Chambre 22 / Proxi référé, 7 mars 2025 — 24/02839
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 8]
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N° RG 24/02839 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LXG
Minute : 25/00189
SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272
C/
Monsieur [P] [N] [L]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Mars 2025
DEMANDEUR :
SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 7]
représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [N] [L] [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 9]
comparant personne
DÉBATS :
Audience publique du 07 Février 2025 présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE Suite à un premier bail résilié pour défaut de paiement du loyer, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, par acte sous signature privée en date du 26 octobre 2020, a donné à bail à M. [P] [N] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel initial de 223,87 euros outre une provision pour charges récupérables. Suite à des impayés de loyers, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2023 a fait signifier à M. [P] [N] [L] un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer dans le délai de deux mois la somme en principal de 1 823,77 euros au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier que les locaux sont assurés contre les risques locatifs.
Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 9 août 2024.
Par exploit de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner M. [P] [N] [L] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l'audience de 7 février 2025, au visa des articles 834 à 838 du code de procédure civile, 7 a) et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990, aux fins de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer, En conséquence, Ordonner l'expulsion de M. [P] [N] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux donnés à bail, avec au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner à titre provisionnel M. [P] [N] [L] au paiement de la somme de 5 031,48 euros suivant décompte arrêté au terme du mois de juillet 2024 inclus assortie des intérêts légaux à compter du 28/02/2023, date du commandement de payer, Condamner à titre provisionnel M. [P] [N] [L] à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail et qui subira les mêmes majorations, à compter du mois d'août 2024, à titre de réparation du préjudice subi jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés, Le condamner d'avoir à produire son assurance locative sous astreinte de 15 euros par jour de retard, commençant à courir huit jours après la signification de la décision à intervenir, Condamner M. [P] [N] [L] à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [P] [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, assignation et voies d'exécution.
L'assignation a été notifiée à la préfecture le 5 décembre 2024.
A l'audience du 7 février 2025, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, a actualisé le montant de la dette locative à hauteur de 5148,80 euros arrêté à janvier 2025 et a déclaré, le paiement du loyer ayant été repris, ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.
M. [P] [N] [L] qui a comparu en personne, n'a pas contesté la dette mais a demandé des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire pendant ces délais. Il a proposé de payer 35 euros par mois en plus du loyer.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience, dont il ressort notamment que M. [P] [N] [L] a commencé à apurer sa dette selon un plan établi en accord avec le bailleur, payan