Chambre 7/Section 2, 11 mars 2025 — 24/09378

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 MARS 2025

Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/09378 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXT5 N° de MINUTE : 25/00197

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N°304 974 249 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :

DEMANDEUR

C/

Monsieur [J] [P] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 07 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre préalable acceptée le 14 novembre 2018, la société Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après « MBFS ») a consenti à la société Yas transport’heure et à M. [J] [P] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque Mercedes-Benz, modème classe E, numéro de série WDD2130041A444746, immatriculé [Immatriculation 6], d’une valeur de 43.211,24 euros, moyennant 61 loyers de 846,98 euros.

Le véhicule a été livré sans réserve le 20 novembre 2018.

Suite à des échéances impayées, par lettres recommandées avec accusé de réception du 24 novembre 2019, retournées à l’expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », la société MBFS a mis en demeure la société Yas transport’heure et M. [J] [P] de lui régler la somme de 2.763,54 euros au titre d’arriérés de loyers, intérêts de retard et frais, à peine de déchéance du terme.

Le 7 février 2020, ayant appris que le véhicule était en dépôt-vente, la société MBFS a déposé plainte pour abus de confiance.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 11 février 2020, retournées à l’expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », la société MBFS a prononcé la résiliation du contrat au visa de l’article II.9 des conditions générales, faisant interdiction au locataire de céder le bien sans l’accord du bailleur.

Le véhicule était découvert dans un parking le 6 mars 2020 et restitué à la société MBFS par les services de police.

Il était cédé à un tiers le 12 août 2020 pour la somme HT de 21.416,67 euros.

La société Yas transport’heure ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 30 novembre 2022, la société MBFS déclarait le 6 janvier 2023 sa créance au passif de la liquidation, à hauteur de la somme de 10.259,08 euros, correspondant à la somme due suite à la résiliation du contrat, après déduction du prix de cession du véhicule.

En parallèle, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2023, présentée le 4 mars 2023, la société MBFS mettait en demeure M. [J] [P] de lui payer la somme de 10.741,98 euros correspondant à la somme due suite à la résiliation du contrat, après déduction du prix de cession du véhicule.

Par acte de commissaire de justice du 8 août 2024, la société MBFS a assigné M. [J] [P] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny. La société demande au tribunal de : • Condamner M. [J] [P] à lui payer la somme de 11.651,53 euros au titre du contrat de location avec option d’achat, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 février 2020, et à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ; • Ordonner la capitalisation des intérêts ;

A titre infiniment subsidiaire, si la déchéance du terme n’est pas jugée acquise : • Constater les manquements graves et réitérés de M. [J] [P] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résolution judiciaire du contrat ; • Condamner M. [J] [P] à payer à la société la somme de 11.651,53 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à venir ;

En tout état de cause : • Condamner M. [J] [P] à payer à la société la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; • Condamner M. [J] [P] aux entiers dépens ; • Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

A l’appui de ses prétentions, la société MBFS se fonde sur les articles 1103 et suivants pour faire valoir la déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat et l’exigibilité de la somme demandée.

A titre infiniment subsidiaire, si la déchéance du terme ne lui est pas jugée acquise, la société se fonde sur les articles 1224 à 1229 du code civil pour voir caractérisés des manquements graves et réitérés du locataire à ses obligations contractuelles entrainant la résolution judiciaire du contrat et le paiement de la somme demandée.

Régulièrement assigné à étude, M. [J] [P] n’a pas constitué avocat.

La présente décision