7ème CHAMBRE CIVILE, 11 mars 2025 — 23/08683

N° RG 23/08683 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJEY

7E CHAMBRE CIVILE INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] 7E CHAMBRE CIVILE

54G

N° RG 23/08683 N° Portalis DBX6-W-B7H-YJEY

N° de Minute 2025/

AFFAIRE :

[J] [F]

C/

SMABTP SAS ANGELYS GROUP [Adresse 13] [L] [K] EURL LANGUEDOC ROUSSILLON CRR

Grosse Délivrée le : à Me Jean-Jacques BERTIN Me Isabelle JIMENEZ-BARAT AARPI RIVIERE DE KERLAND SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [F] né le 22 Novembre 1970 à [Localité 15] (ITALIE) de nationalité Italienne [Adresse 12] [Localité 16] (ROYAUME UNI)

représenté par Me Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

SMABTP en qualité d’assureur responsabilité professionnelle de Monsieur [L] [K] [Adresse 11] [Localité 10]

représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS ANGELYS GROUP [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Me Luc LHUISSIER de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

ASL [Adresse 8] prise en la personne de son Président, Monsieur [Y] [E] domicilié [Adresse 5] et dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 2]

représentée par Me Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [L] [K] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7]

défaillant

EURL LANGUEDOC ROUSSILLON CRR [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Me Luc LHUISSIER de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

Il n'est pas contesté que, dans le cadre d’une opération de défiscalisation, Monsieur [J] [F] a été mis en relation avec la SASU ANGELYS GROUP qui a pour objet la prise de participation financière dans tous les groupements, sociétés ou entreprises et la gestion de ses participations financières, la direction la gestion, le contrôle et la coordination de ses filiales et participations et l'acceptation ou l'exercice de tous mandats d'administration, gestion et assistance aux entreprises liées à la société ou aux groupements, par l’intermédiaire de Monsieur [W] [X], représentant la société [X] PATRIMOINE CONSEIL. Il n'est pas contesté que Monsieur [F] s’est porté acquéreur d'un lot le 29 décembre 2017 dans un immeuble à rénover situé [Adresse 4] et [Adresse 8] à [Localité 14], moyennant le prix de 193.010 euros, et qu'il a adhéré à l'Association Syndicale Libre (ASL) [Adresse 8] ayant pour objet la restauration de l’ensemble immobilier [Adresse 6] et [Adresse 8] à [Localité 14].

Il n'est pas contesté que le 08 janvier 2018, un marché de travaux a été conclu entre l’ASL, en qualité de maître d’ouvrage, et la société LANGUEDOC ROUSSILLON CRR pour la réalisation « des travaux de restauration des lots de copropriété dudit immeuble ».

Il n'est pas contesté que suivant contrat du 15 janvier 2018, la société ASL [Adresse 8], a confié à la société AC&MOD, représentée par Monsieur [L] [K], une mission de maîtrise d'oeuvre concernant la réhabilitation de l'immeuble, puis, la société AC&MOD ayant été radiée, qu'un nouveau contrat de maîtrise d'oeuvre a été conclu le 21 février 2020 avec Monsieur [L] [K] ayant pour objet la reprise des missions prévues au contrat du 15 janvier 2018. Par actes du 11 octobre 2023, Monsieur [F] a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SASU ANGELYS GROUP, l’ASL «[Adresse 8] », Monsieur [L] [K] et l’EURL LANGUEDOC ROUSSILLON CRR aux fins de les voir condamnés à l'indemniser d'un préjudice résultant d'un retard de livraison.

Par acte du 28 août 2024, Monsieur [F] a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SMABTP assureur de Monsieur [L] [K].

Les dossiers ont été joints.

Suivant conclusions d'incidents notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la SMABTP demande au juge de la mise en état au visa des articles 134 et 788 du code de procédure civile, d'ordonner à la SASU ANGELYS GROUP et à l'EURL LANGUEDOC ROUSSILLON CRR de lui communiquer l'attestation d’assurance et/ou le contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle sous astreinte, de les condamner in solidum au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens et de dire que le juge de la mise en état se réserve la liquidation de l'astreinte.

Suivant conclusions d'incidents notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, l’Association Syndicale Libre [Adresse 8], représentée par Monsieur [E], demande au juge de la mise en état d'ordonner à la SASU ANGELYS GROUP et à l'EURL LANGUEDOC ROUSSILLON CRR de communiquer à l’ensemble des parties l'attestation d’assurance et/ou le contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle sous astreinte et de les condam