6ème CHAMBRE CIVILE, 11 mars 2025 — 21/03648

RG n° N° RG 21/03648 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VOV5 Minute n°

DU : 11 Mars 2025

AFFAIRE :

S.A. SMA SA, S.A.R.L. ENROBES DE GIRONDE

C/

S.A.S. ENTREPRISE CHAUSSADE DUBOE TRANSPORTS exerçant sou s l’enseigne CD TRANS

Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL AB VOCARE Me Jean-jacques BERTIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

LE ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

S.A. SMA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. ENROBES DE GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

S.A.S. ENTREPRISE CHAUSSADE DUBOE TRANSPORTS exerçant sou s l’enseigne CD TRANS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 4]

représentée par Maître Denise BOUDET de la SELARL AB VOCARE, avocats au barreau de CHARENTE

S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Activité : [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Denise BOUDET de la SELARL AB VOCARE, avocats au barreau de CHARENTE

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Activité : [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Denise BOUDET de la SELARL AB VOCARE, avocats au barreau de CHARENTE

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action des demanderesses

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.

Fait à [Localité 9], le 11 Mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT