6ème CHAMBRE CIVILE, 11 mars 2025 — 24/02881

RG n° N° RG 24/02881 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y52O Minute n°

DU : 11 Mars 2025

AFFAIRE :

[Z] [N]

C/

ESPIC HOPITAL SUBURBAIN DU BOUSCAT, S.A. RELEYENS ANCIENNEMENT DENOMMEE LA SHAM, CPAM de la Gironde

Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL CAZALS RUDEBECK l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

LE ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [Z] [N] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3]

représenté par Maître Charlotte CAZALS de la SELARL CAZALS RUDEBECK, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

ESPIC HOPITAL SUBURBAIN DU [Adresse 10] pris en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 5]

représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. RELEYENS ANCIENNEMENT DENOMMEE LA SHAM prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM de la Gironde prisE en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège Activité : [Adresse 13] [Localité 4]

défaillante

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation des défenderesses constituées

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.

Fait à [Localité 9], le 11 Mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT