JCP, 25 février 2025 — 24/06687

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5]

N° RG 24/06687 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPI7

N° minute : 25/00035

Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

Débiteur(s) : Mme [F] [M] épouse [U] M. [T] [U]

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU : 25 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Clémence DESNOULEZ

Greffier : Mahdia CHIKH

dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Mme [F] [M] épouse [U] [Adresse 1] [Adresse 15] [Localité 6] Débiteur

M. [T] [U] [Adresse 1] [Adresse 15] [Localité 6] Co-débiteur Comparants en personne

ET

DÉFENDEURS

Compagnie d'assurance [Adresse 35] [Adresse 3] [Localité 13]

Société [16] SERVICE CLIENTS [Adresse 37] [Localité 10]

Société [20] [Adresse 11] [Localité 8]

Société [30] [Adresse 12] [Localité 4]

Société [Adresse 18] [Adresse 14] [Adresse 36] [Localité 9]

S.A. [26] [Localité 28] [Adresse 2] [Adresse 17] [Localité 7] Créanciers

Non comparants

DÉBATS : Le 05 novembre 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la protection

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats, prorogée au 25 février 2025 en raison de l'empêchement temporaire du magistrat ;

RG 24/6687 PAGE

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 14 février 2024, Monsieur [T] [U] et Madame [F] [U] ont saisi la [21] (ci-après désignée la commission) aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

Dans sa séance du 27 mars 2024, la commission a déclaré cette demande recevable.

L’état détaillé des dettes a été notifié aux débiteurs le 27 mai 2024.

Par courrier en date du 12 juin 2024, reçu au greffe le 20 juin 2024, la commission a saisi le juge du surendettement de [Localité 32] d'une demande tendant à la vérification des créances suivantes : [Adresse 34], référencée 1748621 ;[16], référencée 1 50740262 ;[16], référencée 1 12107946 ;[24], référencée CL13598500 ;[29], référencée U000G820706 + H000J116033 ;CENTRE LECLERC, référencée CH IMP 2701029 ;[26] [Localité 28], référencée CH IMP. Monsieur et Madame [U] ont en effet adressé à la commission un courrier expédié le 23 juin 2024, dans lequel ils exposent : que, concernant la créance de la [33], la dette a été déclarée pour un montant de 1160,03 euros, alors qu’elle est reprise pour un montant de 0 euro dans l’état détaillé des dettes ; que la [33] a tenté d’effectuer plusieurs prélèvements qui ont été rejetés faute de provisions ; que les débiteurs ont reçu plusieurs courriers de la [33], selon lesquels les contrats d’assurance seraient résiliés défaut de règlement de la dette ;que les créances [16] ont été réglées, le créancier ayant directement prélevé les sommes dues sur le compte des débiteurs ;qu’ils sont à jour dans le paiement de leurs mensualités à l’égard de la [24] ;que, concernant la créance de [29], la dette a été déclarée pour un montant de 1230,33 euros, alors qu’elle est reprise pour 0 euro dans l’état détaillé des dettes ;que les créances du [Adresse 18] et de [26] [Localité 28], au titre de chèques impayés, ont été réglées par prélèvements sur le compte bancaire ; Par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception en date du 24 juin 2024, le greffe du juge du surendettement a sollicité de l’ensemble des créanciers dont la créance est contestée, leurs observations et leurs pièces concernant les demandes de vérification de créances, avant le 24 août 2024, en précisant que les créanciers devaient justifier du respect du principe du contradictoire en justifiant de l’envoi de la copie de ses pièces et conclusions au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue au greffe le 22 août 2024, la SAS [25], indiquant intervenir en qualité de mandataire de la [23], produisant les justificatifs de la créance.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’affaire a été utilement appelée et retenue à l’audience du 5 novembre 2024.

A cette audience, Monsieur et Madame [U] ont comparu en personne.

Ils ont exposé qu’ils ne maintenaient pas leurs contestations des créances de la [Adresse 34] et de la [23].

Ils ont maintenu leurs contestations de créances concernant la [29], exposant que la créance était fixée à 0 euro dans l’état détaillé des dettes, mais qu’il existait bien une dette d’un montant de 1230,23 euros, conformément à ce qu’ils avaient déclaré dans leur dossier de surendettement.

Ils ont également maintenu leurs contestations concernant les créances de [16], indiquant qu’elles avaient été intégralement réglées, et qu’ils ne devaient plus aucune somme au créancier.

Ils ont enfin maintenu leurs contestations concernant les créances du CENTRE LECLERC et de [26] [L