Juge libertés & détention, 12 mars 2025 — 25/00514

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 12 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00514 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKXV - M. LE PREFET DU BAS-RHIN / M. [Z] [T]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU BAS-RHIN Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA, avocat, cabinet ACTIS

DEFENDEUR : M. [Z] [T] Assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office En présence de Mme [F] [L], interprète en langue georgienne, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité et déclare : “ On m’a expliqué que j’avais déjà un laisser passer, que je devais repartir, je comprends pas pourquoi je serai prolongé de 30 jours encore”.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat ne soulève pas de moyen dans la mesure où la préfecture justifie d’une demande de laisser passez consulaire.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Mes enfants résident en France, j’ai perdu le contact avec eux, je le regrette. Ma santé a été impactée par cet éloignement. Je dois être éloigné rapidement, j’ai un passeport, j’ai un goût amère, je devais signer un contrat de travail ici. Je ne vois plus mes enfants, j’aimerais repartir avec eux chez moi. Mes enfants sont dans la même situation que moi”.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/00514 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKXV

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11/02/2025 par M. LE PREFET DU BAS-RHIN;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 15/02/2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 11/03/2025 reçue et enregistrée le 11/03/2025 à 13h01 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [Z] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU BAS-RHIN préalablement avisé, représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA, avocat, cabinet ACTIS, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE M. [Z] [T] né le 03 Avril 1994 à [Localité 2] (GÉORGIE) de nationalité Géorgienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office en présence de Mme [F] [L], interprète en langue georgienne,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 11 février 2025, notifiée le même jour à 10 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [Z] [T], né le 03 avril 1994 à [Localité 2] (GEORGIE), de nationalité géorgienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 17 février 2025, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire d