CTX PROTECTION SOCIALE, 10 mars 2025 — 23/01754

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — CTX PROTECTION SOCIALE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 23/01754 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YKTA

DESISTEMENT du 10/03/2025 :

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 10 mars 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 10 mars 2025 partie demanderesse

[8] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître GINGELL Charlotte, avocate au barreau de LYON partie défenderesse

S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Charlotte JEANTET, avocate au barreau de LYON non comparante, ni représentée ce jour

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Jean-Pierre [M] Assesseur collège salarié : [T] [I]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’[8] par courriel en date du 25/02/2025 réitérée à l’audience ce jour,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l’[8],

Constate l’extinction d’instance introduite par l’[8],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 10 mars 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Maëva GIANNONE Greffiere Jérôme WITKOWSKI Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[8]

S.A.S. [6]

ACO AVOCATS, vestiaire : 401

Me Charlotte JEANTET, vestiaire : 3097

Une copie certifiée conforme au dossier