9ème chambre 2ème section, 12 mars 2025 — 14/16900

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] Copies délivrées le :

à Me CONSTANTIN-[Localité 12] Me METAIS Me LACAN Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE

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9ème chambre 2ème section N° RG 14/16900 - N° Portalis 352J-W-B66-CEA5I N° MINUTE :

Assignation du : 10 Septembre 2014

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Mars 2025

DEMANDEURS

Monsieur [W] [U] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Madame [Y] [D] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.C.P. Marjorie [Localité 10]-CHABBERT & Philippe [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

S.C.P. [S] [J] représentée par Maître [N], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SCP [S] [J] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Vu les assignations des 10, 18 et 26 septembre 2014 délivrées par M. [W] [U] et Mme [Y] [D] épouse [U] à l'encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, la société civile professionnelle [Localité 10]-Chabbert & [Localité 9], et la société civile professionnelle [S] [J],

Vu l'ordonnance de sursis à statuer en date du 16 février 2016,

Vu la demande de remise au rôle en date du 3 février 2025,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des demandeurs signifiées le 12 février 2025,

Vu les conclusions d'acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance signifiées le 27 février 2025,

Vu les conclusions d'acceptation de la SCP [S] [J] et de Maître [N], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SCP [S] [J], signifiées le 10 mars 2025,

Vu les conclusions d'acceptation de la SCP Lartigue-Chabbert & Lannes signifiées le 11 mars 2025,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

SUR CE

Il convient de révoquer le sursis à statuer et de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des demandeurs.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les parties concluent à la conservation par chacune de ses dépens sauf la BNP Paribas qui conclut à la prise en charge par elle-même des dépens de l'instance. En conséquence, chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

REVOQUE le sursis à statuer prononcé le 16 février 2016 ;

DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de M. [W] [U] et Mme [Y] [D] épouse [U] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

Faite et rendue à [Localité 11] le 12 Mars 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT