Service des référés, 11 mars 2025 — 24/58036

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 24/58036 N° Portalis 352J-W-B7I-C6LFR

N° :

Assignation du : 21 Novembre 2024

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[1] Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 mars 2025

par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

DEMANDEUR

COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE SALESFORCE.COM FRANCE [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Kamel MAOUCHE et Maître Clémence DE FOLLEVILLE de l’AARPI MAOUCHE DE FOLLEVILLE Avocats, avocats au barreau de PARIS - #B0116

DEFENDERESSE

S.A.S. SALESFORCE.COM FRANCE [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Fabienne HAAS, substituée par Maître Zoé RIVAL, avocats au barreau de PARIS - #P0438

DÉBATS

A l’audience du 28 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2024, le comité social et économique de la société Salesforce.com France a assigné en référé la société Salesforce.com France devant le président de la présente juridiction., au visa de l’article 835 du code de procédure civile, des articles 1137 et 1240 du code civil ainsi que de l’article L.2315-18 du code du travail, de : Ordonner la suspension de l’acquisition de la société Own Company tant que le CSE n’aura pas été informé et consulté sur les décisions déjà prises et annoncées publiquement par voie de presse,Ordonner la suspension des effets de l’acquisition de la société Own Company sur Salesforce.com France et l’ensemble des salariés concernés tant que le CSE n’aura pas été informé et consulté sur les décisions déjà prises et annoncées publiquement par voie de presse,Ordonner la communication au CSE de l’ensemble de la documentation utile, suffisamment claire et précise, en langue française, relative à l’acquisition de la société Own Company, traitant du volet économique, commercial et social, et ce dans le délai de 3 jours à compter de l’ordonnance à intervenir,Assortir ces obligations d’un délai d’exécution qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de la date de la signification de la décision à intervenir,Dire que chaque obligation sera assortie d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter du prononcé de l’ordonnance, et ce pendant une durée de 6 mois,Dire que le juge des référés se réserve la liquidation de l’astreinte,Condamner la société Salesforce.com à verser au CSE une provision de 50 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi,Condamner la société Salefroce.com France aux entiers dépens et à verser 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions déposées et visées à l’audience, le comité social et économique de la société Salesforce.com France demande au juge des référés, sous les mêmes visas, de : Ordonner la suspension des effets de l’acquisition de la société Own Company sur Salesforce.com France et l’ensemble des salariés concernés tant que le CSE n’aura pas été informé et consulté,Ordonner la suspension des procédures de licenciement des salariés de la société Own Company sous contrat de droit français tant que le CSE n’aura pas été informé et consulté,Ordonner la communication au CSE de l’ensemble de la documentation utile, suffisamment claire et précise, en langue française, relative à l’acquisition de la société Own Company, traitant du volet économique, commercial et social, et ce dans le délai de 3 jours à compter de l’ordonnance à intervenir,Ordonner la réalisation d’une information-consultation du CSE relative à l’acquisition et l’intégration de la société Own Company, Assortir ces obligations d’un délai d’exécution qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de la date de la signification de la décision à intervenir,Dire que chaque obligation sera assortie d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter du prononcé de l’ordonnance, et ce pendant une durée de 6 mois,Dire que le juge des référés se réserve la liquidation de l’astreinte,Condamner la société Salesforce.com à verser au CSE une provision de 50 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi,Condamner la société Salefroce.com France aux entiers dépens et à verser 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions déposées et visées à l'audience, la société Salesforce.com France demande au juge des référés, de : Déclarer irrecevable la demande de suspension de l’acquisition de la société Own Compagny ou à tout le moins la déclarer sans objet,Rejeter la demande de suspension des effets de l’acquisition de la société Own Company sur Salesforce.com France et l’ensemble des salariés concernés,Rejeter la demande de communication au CSE de l’ensemble de la documentation utile, suffisamm