2ème chambre 2ème section, 12 mars 2025 — 23/12951

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 23/12951 N° Portalis 352J-W-B7H-C27QP

N° MINUTE :

Assignation du : 08 Juin 2023

JUGEMENT rendu le 12 Mars 2025 DEMANDEURS

Monsieur [A] [W], venant aux droits de la société l’IGLOO [Adresse 11] [Localité 14]

Monsieur [F] [O], venant aux droits de la société l’IGLOO [Adresse 23] [Localité 15]

Madame [N] [V], venant aux droits de la société l’IGLOO [Adresse 13] [Localité 5] (SUISSE)

Représentés par Maître Marie-José CHARPENTIER OLTRAMARE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0106

DÉFENDEURS

La société EUROBAIL [Adresse 9] [Localité 19]

Représentée par Maître Seyed Mostafa MARASHI SHOUSHTARI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1870

Monsieur [D] [E] [Adresse 4] [Localité 17]

Monsieur [X] [E] [Adresse 10] [Localité 17]

Représentés par Maître Christophe BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1468

RED CITY FOUNDATION, agit poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualité en son siège [Adresse 26] [Adresse 22] [Localité 18] (PANAMA)

Représentée par Maître Matthieu CHUDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1775

LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DNVSF,) représentant l’État (venant aux droits de la société l’IGLOO) [Adresse 24] [Localité 16]

Représenté par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P211

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet Oralia Pierre & Gestion, [Adresse 12] [Localité 20]

Représenté par Maître Anne PONCY D’HERBES de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0428

Monsieur [J] [S] [L] [Adresse 6] [Localité 7] (SUISSE)

Représenté par Maître Denys TROTSKY de l’AARPI ASKOLDS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R077

La société CHAUVIN [Adresse 8] [Localité 21]

Représentée par Maître Sylvie LEGROS-WOLFENDEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1800

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière, Décision du 12 Mars 2025 2ème chambre N° RG 23/12951 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27QP

DÉBATS

A l’audience du 22 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 12 mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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FAITS ET PROCÉDURE

A la demande de [A] [W], [F] [O], [N] [V] et de la société L’Igloo, ce tribunal a, par jugement du 4 mars 2020 : ordonné l’ouverture des opérations de partage de biens immobiliers appartenant à [D] et [X] [R] la licitation de ces biens. Par jugement du 3 juin 2021, les biens indivis ont été adjugés.

Le 4 janvier 2013, [A] [W], [F] [O], [N] [V], se présentant comme venant aux droits de la société L’Igloo ont notifiés à [D] et [X] [E] et aux créanciers inscrits sur les biens adjugés un projet de distribution amiable du prix d’adjudication.

Le 16 janvier 2023, [D] et [X] [E] ont formé opposition à ce projet devant le tribunal judiciaire.

[A] [W], [F] [O], [N] [V] ont sollicité du tribunal l’homologation de leur projet de distribution.

Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal judiciaire, considérant que sa formation à juge unique en application de l’article R 212–8 du code de l’organisation judiciaire constitue une juridiction distincte de celle que constitue sa formation de droit commun, s’est déclaré incompétent pour statuer sur les oppositions et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire statuant dans sa formation de droit commun.

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Par bulletin du 5 janvier 2024, le juge de la mise en état a notamment mis dans le débat la mise en oeuvre de l’article R 331–3 du code des procédures civiles d’exécution consécutivement à une adjudication qui n’a pas, par elle-même, purgé les inscriptions grevant les biens adjugés.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, comptable du pôle recouvrement spécialisé prie le tribunal de: joindre la présente instance avec celle en ouverture des opérations de partage,Décision du 12 Mars 2025 2ème chambre N° RG 23/12951 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27QP

homologuer le projet de distribution du prix présenté par [A] [W], [F] [O], [N] [V],ne donner rang hypothécaire qu’aux intérêts produits par leur créance dans les trois années précédant la vente,condamner in solidum [D] [E] et [J] [L] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre d