Service des référés, 17 janvier 2024 — 23/58667

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

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N° RG 23/58667 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27RW

N° : 18

Assignation du : 17 Novembre 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 janvier 2024

par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier. DEMANDEURS

Monsieur [P] [N] [Adresse 4] [Localité 3]

Madame [K] [M] [Adresse 4] [Localité 3]

représentés par Maître Sophie BARCELLA de la SELEURL 3ème Acte Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS - #E1622

DEFENDEURS

Monsieur [R] [O] [Adresse 1] [Localité 2]

S.A.R.L. [R] [Adresse 1] [Localité 2]

représentés par Maître Cédric LE PAPE de la SARL LE PAPE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0447

DÉBATS

A l’audience du 06 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé en date du 25 août 2015, Mme [K] [M] et M. [P] [N] ont conclu avec la SARL [R] un contrat d’occupation précaire pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2015, portant sur des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 6] à destination de vente achat de chaussettes, moyennant le versement d’un dépôt de garantie correspondant à 12 mois d’indemnités et une indemnité trimestrielle de 3 720 euros.

M. [R] [O] s’est porté caution solidaire des engagements de la société [R].

Le 29 novembre 2022, les bailleurs ont fait délivrer à l’occupante une mise en demeure visant la clause résolutoire d’avoir à payer les arriérés dus et de compléter le dépôt de garantie.

Le 31 janvier 2023, ils ont fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire aux mêmes fins.

Par acte séparé du 31 janvier 2023, ils ont fait délivrer à la société [R] un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai de 30 jours calendaires.

Par acte en date du 17 novembre 2023, Mme [M] et M. [N] ont fait assigner en référé la société [R] et M. [O] en sa qualité de caution sollicitant de :

“Vu le contrat d'occupation précaire, Vu les articles 1709 et 1728 du Code civil. Vu le commandement infructueux, Vu les pièces versées à la procédure,

- Constater la nullité de plein droit du contrat d'occupation précaire par acquisition de la clause résolutoire depuis le 1er janvier 2023 ou subsidiairement depuis le 3 mars 2023,

- Déclarer en conséquence que la SARL [R] occupe la boutique sans droit et doit quitter les lieux,

- Condamner solidairement Monsieur [R] [O] et la SARL [R] à payer à Madame [M] et à Monsieur [N] pris ensemble la somme de 19.840 € au titre des arriérés d'occupation ou loyers, restés impayés, assortis des intérêts et de leur capitalisation,

- Condamner solidairement Monsieur [R] [O] et la SARL [R] à payer à Madame [M] et à Monsieur [N] pris ensemble la somme de 1.680 € au titre de la reconstitution du dépôt de garantie, lequel pourra être remboursé après départ de la débitrice, en cas de restitution en bon état des locaux loués,

- Ordonner l'expulsion de la SARL [R] et de tout occupant de son chef, avec réquisition de la force publique en tant que de besoin,

- Condamner solidairement Monsieur [R] [O] et la SARL [R] à payer à Madame [M] et à Monsieur [N] la somme mensuelle de 2.480 euros, depuis l'occupation sans droit et jusqu'à libération des lieux, correspondant à deux fois le montant de l'indemnité contractuelle, tout mois commencé étant dû,

Condamner la SARL [R], solidairement avec son gérant Monsieur [O], à payer aux demandeurs la somme de 1.487,76 € en remboursement des frais engagés par cette dernière pour la location d'un appartement Airbnb afin de reloger sa locataire par les suites des troubles occasionnés par la société,

- Condamner la SARL [R], solidairement avec son gérant Monsieur [O], à payer aux demandeurs la somme de 5.000 € au titre de leur préjudice moral,

- Condamner la SARL [R], solidairement avec son gérant Monsieur [O], à payer aux demandeurs la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 CPC.”

A l’audience, les consorts [L] ont actualisé leur demande de provision à hauteur de la somme de 19 840 euros augmentée de deux loyers, soit 2 x 1 240 euros, arrêtée au mois de décembre 2023 inclus, indiquant s’opposer à l’octroi de délais de paiement. Ils ont également rectifié leur demande en précisant qu’ils sollicitaient la résiliation du contrat par acquisition de la clause résolutoire et non sa nullité.

Dans leurs écritures déposées et développées oralement à l’audience, la société [R] et M. [O] ès-qualité de caution sollicitent de :

Vu les articles 1219 et 1220, 1343-5 du code civil, L.145-41 du code de commerce, Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil et 700 du code de procédure civile,

A titre principal, - constater l’existence d’une contestation