2ème chambre 2ème section, 12 mars 2025 — 23/05074

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 23/05074 N° Portalis 352J-W-B7H-CZPNQ

N° MINUTE :

Assignation du : 06 Avril 2023

JUGEMENT rendu le 12 Mars 2025

DEMANDEURS

Monsieur [U] [R] [Adresse 2] [Localité 1]

Monsieur [I] [R] [Adresse 3] [Localité 7] (ETATS-UNIS)

Représentés par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0199

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [H] [Adresse 4] [Localité 5]

Représenté par Maître Jean-Paul CARMINATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1465

Décision du 12 Mars 2025 2ème chambre N° RG 23/05074 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPNQ

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant en juge unique.

assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 29 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 12 mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 29 septembre 2022, Messieurs [U] et [I] [R] ont consenti au bénéfice de Monsieur [W] [H] une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement et une remise situés [Adresse 6] pour une durée expirant le 28 décembre 2022. Le montant de l’indemnité d’immobilisation a été fixé à la somme de 17 500 euros, le prix de vente du bien s’élevant à la somme de 175 10 euros, et la somme de 8 750 euros a été versée entre les mains de Maître [I] [E] le jour de la signature.

Par exploit d’huissier signifié le 18 janvier 2023, Messieurs [U] et [I] [R] ont sommé Monsieur [W] [H] de leur faire savoir s’il entendait réitérer la vente.

Par courrier officiel de son conseil du 7 février 2023, Monsieur [W] [H] a renoncé à l’acquisition du bien et sollicité la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée entre les mains du notaire séquestre.

Estimant que l’indemnité d’immobilisation leur était acquise, Messieurs [U] et [I] [R] l’ont, par exploit d’huissier du 6 avril 2023, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de le voir condamner à leur verser cette somme au titre de l’immobilisation de leur bien. Décision du 12 Mars 2025 2ème chambre N° RG 23/05074 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPNQ

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 19 mars 2024, les consorts [R] demandent au tribunal de : PRENDRE ACTE du désistement d’instance de Mr. [I] [R],CONSTATER que ce désistement et parfait,DEBOUTER le cas échéant M. [H] de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions à l’encontre de M. [I] [R] notifiées postérieurement aux présentes écritures,ADJUGER à M. [U] [R] le bénéfice des présentes, et y faisant droit,DEBOUTER par suite M. [H] de son incident,DECLARER IRRECEVABLE, en tous cas non fondé M. [H], en conséquence, le DEBOUTER de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions,CONDAMNER M. [H] à payer à M. [U] [R] la somme de 17 500 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse signée le 29 septembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2023, date de la sommation,ORDONNER la libération des fonds séquestrés entre les mains de Me [E], Notaire, au profit de M. [U] [R],CONDAMNER M. [H] à payer à M. [U] [R] : la somme de 8 000 à titre de dommages et intérêts et la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER M. [H] en tous les dépens (article 696 du Code de procédure civile), dont le recouvrement sera effectué par Maître CATTONI conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. Dans ses dernières conclusions au fond, signifiées par voie électronique le 13 juillet 2023, Monsieur [W] [H] demande au tribunal de : DEBOUTER Monsieur [U] [R] et Monsieur [I] [R] en toutes leurs demandes fins et conclusions,RECEVOIR Monsieur [N] [H] en sa demande et le dire bien fondé, A titre principal, JUGER NULLE la promesse du 29 septembre 2022 pour vice du consentement de Monsieur [N] [H] du fait des manœuvres dolosives de Messieurs [U] et [I] [R],A titre subsidiaire, JUGER SANS EFFET la revendication de la clause 3 c) de la promesse du 29 septembre 2022 compte tenu de la mauvaise foi de Messieurs [U] et [I] [R] dans l’exécution de leurs obligations contractuelles,En conséquence dans tous les cas, ORDONNER la libération des fonds séquestrés entre les mains de Me [E] Notaire au profit de Monsieur [H],CONDAMNER solidairement Monsieur [U] [R] et Monsieur [I] [R] à payer à Monsieur [H] :◦la somme de 6.000 € au titre des dommages intérêts toutes causes de préjudice confondus, ◦la somme de 1.269,20 € au titre d