1/4 social, 11 mars 2025 — 23/09141

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 23/09141 N° Portalis 352J-W-B7H-C2K56

N° MINUTE :

Admission partielle P.R

Assignation du : 13 Juillet 2023

JUGEMENT rendu le 11 Mars 2025 DEMANDEUR

SYNDICAT NATIONAL DES MEDIAS ET DE L’ECRIT CFDT [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0137

DÉFENDERESSE

Société FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Nabila EL AOUGRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0461

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président Sandra MITTERRAND, Juge

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffier, lors des débats et de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, lors de la mise à disposition, DÉBATS Décision du 04 Février 2025 1/4 social N° RG 23/09141 N° Portalis 352J-W-B7B-CKGY2

A l’audience du 03 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Paul RIANDEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Le délibéré initialement fixé au 04 Février 2025 a été prorogé au 11 Mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La société France Télévisions est une société créée par la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a prévu le transfert à la société France Télévision de l'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO dans le cadre d'une fusion-absorption prenant effet à la date du 1er janvier 2009.

la suite de la fusion et compte-tenu de la mise en cause de tous les accords collectifs, France Télévisions a signé, le 28 mai 2013, avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise un accord collectif applicable à l’ensemble des salariés.

L’article 2.4.2 de l’accord collectif prévoit des modalités relatives à l’organisation du travail des salariés concourant à l’activité de diffusion. Cette disposition prévoit la planification des vacations de travail selon d’une part un planning de référence courant sur une période de 2 à 14 semaines et d’autre part un tableau de service hebdomadaire, établi, daté et signé par l’employeur et affiché sur le lieu de travail habituel au plus tard à 17 heures le vendredi précédant la semaine de travail.

En 2019, France Télévisions a initié le projet CDE (Centre de diffusion et d’échanges) visant à centraliser les activités de gestion des programmes ainsi que la diffusion des chaînes au sein d’une régie unique. Depuis 2023, l’encadrement de France Télévisions centralise l’organisation de l’activité de l’ensemble du personnel de diffusion des chaines premiums, l’objectif étant d’arriver à une planification commune pour le personnel de la diffusion des chaînes France 2, France 3, France 4 et France 5 d’ici janvier 2024.

Le 13 mars 2023, le Syndicat national des médias et de l’écrit CFDT (la CFDT) a interpellé la direction des ressources humaines « sur le non-respect de l’accord d’entreprise concernant les salariés du CDE » en précisant, notamment, que la direction du CDE ne respectait pas l’accord collectif, « en modifiant ou ajoutant des vacations sans l’accord préalable du salarié », dans les conditions fixées à l’article 2.4.2 de l’accord du 28 mai 2013. Un échange s’en est suivi avec la direction révélant une divergence d’interprétation sur le champ dans lequel l’accord du salarié devait être préalablement recueilli avant toute modification de ses horaires de travail.

Le 1er décembre 2023, les organisations syndicales ont déposé un préavis appelant l’ensemble des salariés du CDE à la grève. Aux termes de cet appel à la grève, les organisations syndicales affirmaient que France Télévisions ne respecterait plus l’accord collectif du 28 mai 2013 s’agissant de la planification de leurs horaires de travail. Un protocole de levée de grève a été formalisé le 15 décembre 2023 avec certaines réserves exprimées par les organisations syndicales signataires sur l’interprétation de l’article 2.4.2 de l’accord du 28 mai 2013.

Par exploit de commissaire de justice du 13 juillet 2023, la CFDT a fait assigner la société France Télévision devant la présente juridiction. Aux termes de cet acte introductif d’instance et de ses dernières conclusions notifiées le 13 mai 2024, elle demande au tribunal de : - ORDONNER ET ENJOINDRE à la Société FRANCE TELEVISIONS d’exécuter les dispositions de l’accord collectif en date du 28 mai 2013 et solliciter l’accord préalable des salariés avant de changer leur planification de référence ; - FAIRE INTERDICTION à la Soc