1/1/1 resp profess du drt, 12 mars 2025 — 23/04724

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/04724 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMYV

N° MINUTE :

Assignation du : 28 Mars 2023

JUGEMENT rendu le 12 Mars 2025 DEMANDERESSE

Madame [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 7]

Représentée par Me Marie GRIMAUD, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #G0034 et par Me Grégory THUAN DIT DIEUDONNE, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG, [Adresse 4]

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 5] [Localité 6]

Représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1838

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [R] [E], Premier Vice-Procureur Décision du 12 Mars 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/04724 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMYV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Président de formation,

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs,

assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 05 Février 2025 tenue en audience publique Monsieur Benoit CHAMOUARD a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [L] et Monsieur [O] [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 9]. De leur union est née une fille, [C] [J] [L], le [Date naissance 3] 2017.

Madame [L] a quitté le domicile conjugal le 23 juillet 2018 et a engagé une procédure de divorce. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 11 octobre 2018 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil, fixant la résidence de l'enfant chez Madame [L], avec un droit de visite en présence d'un tiers, puis libre au profit de Monsieur [J].

A compter de juillet 2018, Madame [L] a déposé plusieurs plaintes pénales à l'encontre de Monsieur [J].

- Une plainte déposée le 16 juillet 2018 au commissariat de [Localité 13] pour violence sur conjoint en présence d'un mineur, menaces de mort, insultes sexistes et racistes. Cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite le 26 décembre 2018, puis du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile le 26 juillet 2019 auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil. L'information judiciaire serait toujours en cours.

- Une plainte déposée le 14 janvier 2019 au commissariat de [Localité 13] pour tentative de privation de soins d'un mineur par ascendant. Cette plainte a fait l'objet d'un classement pour infraction insuffisamment caractérisée le 1er août 2019. Suite à cette plainte, Monsieur [J] a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse, plainte également classée sans suite. Une procédure incidente a toutefois été ouverte pour violences sur mineur de 15 ans par ascendant, à la demande du parquet de [Localité 8]. Cette procédure a été transmise au parquet de [Localité 8] le 29 novembre 2019.

- Une plainte du 17 janvier 2020, déposée au commissariat de [Localité 13] pour violences sur mineur de 15 ans par ascendant, classée sans suite le 18 juin 2020.

- Une plainte du 1er décembre 2020, déposée au commissariat de [Localité 10], pour violences sur mineur par ascendant. Cette plainte a été classée sans suite le 12 février 2021.

Monsieur [J] a fait citer Madame [L] directement devant le tribunal correctionnel le 26 avril 2021 pour non-représentation. Par jugement du 8 juin 2022, ce tribunal l'a déclarée coupable de ces faits et condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et au paiement de 3 001€ de dommages et intérêts à Monsieur [J]. Madame [L] a interjeté appel de ce jugement.

Le 25 août 2020, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Créteil a ordonné une mesure judiciaire d'investigation éducative. Par jugement du 12 juillet 2021, il a ordonné le placement de [C] chez Madame [L], dans le cadre d'un accueil modulable, avec un droit de visites médiatisées pour Monsieur [J]. Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Paris, avec élargissement des droits de visite du père, par un arrêt du 18 janvier 2022. Le juge des enfants mettait fin au placement modulable et ordonnait le placement de l'enfant auprès de l'aide sociale à l'enfance par jugement du 20 juillet 2022.

Par courriers des 29 octobre 2021 et 7 février 2022, le conseil de Madame [L] a demandé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil des copies des enquêtes pénales ouvertes suite à ses plaintes.

Le ministère public lui a transmis les éléments suivants : - Le 13 avril 2022, un avis de classement concernant la procédure n°21174000127 (n° parquet) indiquant que la procédure a été transmise au juge des enfants ; - Le 11 août 2022, trois avis de classement. - Les copies de trois procédures pénales (n°2019-004563, 2020-000318 et 2020-9962) le 16 décembre 2022.

Par acte du 28 mars 20