8ème chambre 1ère section, 11 mars 2025 — 21/03493

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le : à Me ELMAN-DOUCE

Copies certifiées conformes délivrées le : à Me MORIAU, Me BOURA

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8ème chambre 1ère section

N° RG 21/03493 N° Portalis 352J-W-B7F-CT6DZ

N° MINUTE :

Assignation du : 24 Février 2021

JUGEMENT rendu le 11 Mars 2025 DEMANDERESSE

Madame [I] [L] [Adresse 3] [Localité 11]

représentée par Maître Laurence ELMAN-DOUCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0051

DÉFENDEURS

S.A. [H] [M] - [R] [Adresse 2] [Localité 10]

représentée par Maître Christine MORIAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1202

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A. [H] [M] [R] [Adresse 2] [Localité 10]

représenté par Maître Amélie BOURA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C800

Décision du 11 Mars 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 21/03493 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT6DZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Elyda MEY, Juge Monsieur Julien FEVRIER, Juge

assistés de Madame Justine EDIN, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 08 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame Laure BERNARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Mme [I] [L] est propriétaire de plusieurs lots du bâtiment C de l'immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 13], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 16 décembre 2020.

Par acte d'huissier délivré le 24 février 2021, Mme [L] a assigné devant la juridiction de céans le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité, représenté par son syndic en exercice, ainsi que le syndic la SA [H] [M] [R] (ci-après " la [R] ") devant la juridiction de céans, afin d'obtenir l'annulation de certaines résolutions de l'assemblée générale susvisée ainsi que l'engagement de la responsabilité civile du syndic et l'indemnisation de ses préjudices subséquents.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er mars 2022, Mme [L] demande au tribunal de : " Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 544,1992, 1240 et 1241 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, -DECLARER Mme [L], recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, -DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice [H] [M] [R] SA, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; -DEBOUTER le syndic [H] [M]-[R] SA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; -ANNULER les décisions n°20.7, n°16.2 et n°16.3 du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6]) en date du 16 décembre 2020; -CONDAMNER le syndic [H] [M]-[R] SA à payer à Mme [L] la somme de 7.000,00€, faute pour ce dernier de ne pas avoir inscrit la question 20.7 à l'ordre du jour, selon les demandes formulées régulièrement par Mme [L], à titre de dommages et intérêts, en réparation de la perte de chance d'obtenir un vote éventuellement favorable à la question 20.7 ; -CONDAMNER le syndic [H] [M] -[R]-SA à payer à Mme [L] la somme de 7.000,00 €, fautes pour ce dernier de ne pas avoir inscrit à l'ordre du jour et mise au vote la question 20.6, selon les demandes formulées régulièrement par Madame [L], à titre de dommages et intérêts, en réparation de la perte de chance d'obtenir un vote éventuellement favorable à la question 20.6; -CONDAMNER " in solidum " le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice [H] [M] [R] SA, et le syndic de gestion [H] [M] [R] SA, à payer à Madame [L] la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -DIRE qu'en application des dispositions du second alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, que Mme [L] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure (avocats, dépens, honoraires de syndic, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ; -CONDAMNER " in solidum " le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9]) représenté par son syndic en exercice [H] [M] [R] SA, et le syndic de gestion [H] [M] [R] SA, en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Elman - Douce, avocate aux offres de droit et conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'existe aucun motif tendant à l'écarter ".

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le