6ème chambre 1ère section, 11 mars 2025 — 20/11574

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] [1]

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Expéditions exécutoires à

délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG 20/11574 N° Portalis 352J-W-B7E-CTHOW

N° MINUTE :

Assignation du : 02 Novembre 2020

JUGEMENT rendu le 11 Mars 2025 DEMANDERESSE

G.A.E.C. DES GAULOIS [Adresse 1] [Localité 12]

représentée par Maître Béatrice RUDLOFF de la SCP SCP RUDLOFF, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1770

DÉFENDERESSES

SELARL MJ & ASSOCIES, représentée par Me [F] [V], es qualité de liquidateur de la SAS ENTREPRISE GIRARD (ayant son siège social [Adresse 21] [Localité 3] [Adresse 16]) [Adresse 6] [Localité 2]

représentée par Me Sandrine ZARKA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0260

S.A. SMABTP [Adresse 11] [Localité 9]

représentée par Maître Jean-Pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0197 Décision du 11 Mars 2025 6ème chambre 1ère section N° RG 20/11574 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTHOW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-présidente Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffière, lors des débats, et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors de la mise à disposition.,

DÉBATS

A l’audience du 04 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Madame Marie PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Céline MECHIN, Présidente et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Le Groupement agricole d’Exploitation en commun (GAEC) DES GAULOIS est propriétaire de parcelles sises lieudit « [Adresse 17] [Localité 13] » sur la commune de [Localité 23].

Ces parcelles destinées au pâturage de bovins contenant des zones humides à drainer, le GAEC DES GAULOIS a sollicité l’ENTREPRISE GIRARD, assurée par la SMABTP, aux fins de réaliser les travaux de drainage nécessaires, et a accepté deux devis à cet effet courant du mois de mars 2017.

Trois procès-verbaux de constat par huissiers de justice ont été établis les 04 avril, 22 août et 04 décembre 2017.

Un relevé de recollement a été réalisé le 04 décembre 2017 par Monsieur [L] [S], géomètre. Le GAEC DES GAULOIS a déclaré le sinistre caractérisé selon lui par un défaut de conformité du drainage à son assureur, la société AVIVA, lequel a diligenté une expertise amiable.

La société ENTREPRISE GIRARD a été placée en liquidation judiciaire, selon jugement du 15 octobre 2019 rendu par le tribunal de commerce de Dijon.

Par acte d’huissier de justice délivré le 02 novembre 2020, le GAEC DES GAULOIS a assigné la SMABTP devant la présente juridiction en paiement de la somme de 43 695,05 euros en indemnisation des préjudices subis pour défaut de conformité du drainage mis en place par son assurée la société ENTREPRISE GIRARD, en liquidation judiciaire.

Il s’agit de la présente instance.

Parallèlement, par acte d’huissier de justice délivré le 10 novembre 2020, la SELARL MJ ASSOCIES représentée par Maître [F] [V] en qualité de liquidateur de la société ENTREPRISE GIRARD a assigné le GAEC DES GAULOIS devant le tribunal judiciaire d’EPINAL en paiement de la somme de 22 002,82 euros HT soit 26 403,38 euros TTC au titre de factures impayées entre autres.

Par ordonnance rendue le 24 mai 2022, le juge de la mise en état d’[Localité 14] a ordonné le renvoi de cette procédure devant la présente juridiction pour jonction au regard du lien de connexité.

L’instance a été enrôlée sous le n° RG 22/10992, jointe à la présente instance par mentions aux dossiers le 07 novembre 2022.

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Par conclusions numérotées 5 notifiées par voie électronique le 22 mars 2024, le GAEC DES GAULOIS sollicite :

« Vu les articles 1103, 1217, 1219, 1223 du Code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances,

-JUGER recevable le GAEC DES GAULOIS en ses demandes ;

-JUGER que le montant total initial du marché de travaux s’est élevé à 18.540 € HT ;

-JUGER que la SAS ENTREPRISE GIRARD n’est pas intervenue sur la totalité de la parcelle à drainer et que dans les zones d’intervention la prestation n’est pas conforme ;

-REDUIRE le prix du drainage confié à la SAS ENTREPRISE GIRARD à zéro euro ;

-JUGER qu’au regard des travaux effectués le prix n’est pas exigible;

-JUGER que le drainage réalisé par la SAS ENTREPRISE GIRARD n’est conforme ni au contrat, ni aux règles d’art ;

-JUGER la SAS ENTREPRISE GIRARD responsable des d