17ème Ch. Presse-civile, 12 mars 2025 — 24/06873

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile

N° RG 24/06873 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]

S.C

Assignation du : 23 Avril 2024 [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

République française Au nom du Peuple français

JUGEMENT rendu le 12 Mars 2025

DEMANDEUR

[D] [X] [Adresse 5] [Localité 3]

représenté par Me Jean ENNOCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0330

DEFENDERESSE

S.A.S. PUBLIC PUBLISHING [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1178

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé au délibéré :

Sophie COMBES, Vice-Présidente Présidente de la formation

Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente Jean-François ASTRUC, Vice-président Assesseurs

Greffiers : Virginie REYNAUD, Greffier aux débats Viviane RABEYRIN, Greffier à la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 8 Janvier 2025 tenue publiquement devant Sophie COMBES, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 23 avril 2024 à la société PUBLIC PUBLISHING, éditrice du magazine PUBLIC, à la requête de [D] [X], au visa de l’article 9 du code civil, au motif qu’il avait été porté atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit à l’image dans un article intitulé “[D] [X] Son seul réconfort, c’est [I] ! Auprès de son fils, l’animateur de Dals veut zapper des polémiques...” paru dans le magazine PUBLIC n°1083 daté du 12 avril 2024,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, par lesquelles [D] [X] demande au tribunal: - de condamner la société PUBLIC PUBLISHING à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée, - de condamner la société PUBLIC PUBLISHING à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son droit à l’image, - d’ordonner la publication en page de couverture du numéro du magazine PUBLIC à paraître huit jours après la signification de la décision à intervenir, d’un communiqué judiciaire, dont la teneur est précisée, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, - de faire interdiction à la défenderesse de publier à nouveau les photographies publiées dans le magazine PUBLIC n°1083, sous astreinte de 30.000 euros par infraction constatée, - de se réserver la liquidation des astreintes, - de condamner la société défenderesse à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître Jean ENOCHI, avocat,

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 octobre 2024, par lesquelles la société PUBLIC PUBLISHING demande au tribunal, au visa des articles 9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme : - de débouter [D] [X] de ses demandes, - subsidiairement d’évaluer le préjudice subi à un euro, - de le condamner à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 20 novembre 2024,

Les parties ont oralement soutenu leurs écritures lors de l’audience du 8 janvier 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la publication litigieuse

[D] [X] est animateur d’émissions de télévision sur la chaîne TF1, où il présente notamment “Danse avec les stars”et “Qui veut gagner des millions ?” (pièces n°1 et 2 en défense). L’hebdomadaire PUBLIC n°1083, daté du 12 avril 2024, consacre au demandeur ses pages intérieures 8 et 9 (extrait du magazine communiqué en pièce n°1 en demande). L’article est annoncé en page de couverture sous le titre “[D] [X] Son seul réconfort, c’est [I] ! Auprès de son fils, l’animateurs de Dals veut zapper des polémiques...”. Cette annonce est illustrée d’une photographie grand format montrant [D] [X] circulant à vélo avec, assis derrière lui, un jeune enfant au visage flouté, présenté par le titre comme son fils. Il est précisé, en surimpression, “PHOTOS EXCLUS” et “[Localité 6] le 06/04/2024”.

L’article évoque d’abord des tensions qui seraient survenues entre les participants à l’émission “Danse avec les stars” et les qualités professionnelles de [D] [X] pour y faire face, avant d’indiquer : “Il faut dire qu’il a un secret pour ne pas craquer... Un concentré de mignonnerie de quelques kilos, qui s’appelle [I] et va fêter ses deux ans. Ce samedi matin de début avril, le petit bonhomme était d’ailleurs avec papa, casque sur la tête, bien emmitouflé et att