1/4 social, 11 mars 2025 — 23/05583

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 23/05583 N° Portalis 352J-W-B7H-CZR36

N° MINUTE :

Admission partielle P.R

Assignation du : 11 Avril 2023

JUGEMENT rendu le 11 Mars 2025

DEMANDEUR

Syndicat National CFE-CGC BTP [Adresse 1] [Localité 9]

représenté par Maître Emilie GASTÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2143

DÉFENDERESSES

Association Confédération de l’artisanat et des petites entrep rises du bâtiment (CAPEB) [Adresse 3] [Localité 12]

représentée par Maître Jean-Michel LEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0134

Fédération nationale des salariés de la constructi on et du bois - CFDT [Adresse 8] [Localité 13]

représentée par Maître Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0392

Union fédérale de l’industrie et de la construction UNSA (UFIC UNSA) [Adresse 4] [Localité 14]

représentée par Maître Elodie PUISSANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0372

Association Fédération française du bâtiment (FFB) [Adresse 7] [Localité 11]

représentée par Maître Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0020

Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l’ameublement - CGT (FNSCBA-CGT) [Adresse 6] [Localité 15]

représentée par Maître Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1553

Fédération générale force ouvrière construction [Adresse 2] [Localité 10]

représentée par Maître Pierre TRUSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0156

Fédération BATI-MAT-TP CFTC [Adresse 5] [Localité 10]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président Sandra MITTERRAND, Juge

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Paul RIANDEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Décision du 11 Mars 2025 1/4 social N° RG 22/01234 N° Portalis 352J-W-B7G-CV7HH

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le Bâtiment comprend quatre conventions collectives nationales qui ont pour objet les ouvriers des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés, les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés, les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et les cadres.

Des arrêtés de représentativité des organisations syndicales ont été édictés par le ministre chargé du travail au titre du cycle électoral 2021-2025 les 5 août 2021 et le 13 décembre 2021. En vertu de ces arrêtés, sont reconnues représentatives : - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés : la CGT, la CFDT, la CGT-FO et l’UNSA ; - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés : la CGT, la CGT-FO, la CFDT et CFTC ; - dans le périmètre de la convention collective des ETAM : la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC ; - et dans le périmètre de la convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFTC, la CFDT, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT.

Ont également été édictés : - un arrêté du 13 décembre 2021 pour fixer la liste des organisations syndicales représentatives dans le champ du secteur du bâtiment, soit la CGT-FO, la CGT, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC ; - et un arrêté a fixé à la même date les organisations représentatives dans le secteur des ouvriers du bâtiments, soit la CGT, la CGT-FO, la CFDT et la CFTC.

Par ailleurs, deux arrêtés du 13 décembre 2021 ont déterminé la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives d’une part dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés et d’autre part dans le secteur des entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés, soit la Fédération française du bâtiment (la FFB) et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (la CAPEB).

Par courriers du 16 janvier 2023, la CAPEB a invité la CFDT, la CGT, l’UNSA, la CFTC, la CGT-FO, la CFE-CGC ainsi que la FFB à négocier dans ses locaux une convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés. Une convention portant sur cet objet a été conclue le 30 janvier 2023 entre la CAPEB, la CFDT et l’UNSA et notifiée le 9 février 2023 à l’ensemble des organisations syndicales non-signataires. La CFE-CGC et la CGT-FO ont formé opposition contre cet accord.

Par exploits extrajudiciaires du 11 avril 2023, la CFE-CGC a fait assigner la CAPEB, la FFB, la Fédération nationale des salariés de la construction bois - CFDT, l’Union fédérale de l’industrie de la construction UNSA, la Fédération nationale des salariés de la con