PCP JCP ACR fond, 12 mars 2025 — 24/07199

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/07199 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QA6

N° MINUTE : 2/2025

JUGEMENT rendu le 12 mars 2025

DEMANDERESSE PARIS HABITAT - OPH, [Adresse 4], représenté par Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 5], Toque E1971

DÉFENDERESSE Madame [G] [H], demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 07 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 12 mars 2025 par Anne TOULEMONT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 12 mars 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/07199 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QA6

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 1er octobre 1997,puis un bail signé le 21 octobre 2022 à effet au 23 Décembre 2021, [Localité 6] Habitat OPH a donné à bail à Madame [G] [H] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3].

Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 6] Habitat OPH a fait signifier par acte d'huissier un commandement de payer la somme de 3120, 28 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 10 avril 2024.

Par acte d'huissier en date du 3 juillet 2024, Paris Habitat OPH a fait assigner Madame [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion sans délai du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - d'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Madame [G] [H] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 4463, 14 euros, avec intérêts à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, [Localité 6] Habitat OPH expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 10 avril 2024.

A l'audience du 7 janvier 2025, après deux renois accordés à la demande de la défenderesse, [Localité 6] Habitat OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 4641, 49 euros, selon décompte en date du 31 décembre 2024, décembre 2024 compris, le loyer courant étant repris. La société bailleresse accepte les délais de paiement mais ne demande pas la suspension des effets de la clause résolutoire.

Bien que régulièrement assignée, Madame [G] [H] n'a pas comparu.

Madame [G] [H] a écrit un mail sollicitant des délais de paiement, le 6 janvier 2025, la décision sera néanmoins réputée contradictoire, la demande principale étant la demande d'expulsion.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 mars 2025. Décision du 12 mars 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/07199 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QA6

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 6] par la voie électronique le 4 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l'audience du 18 septembre 2024, date de la première audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, [Localité 6] Habitat OPH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 11 avril 2024 , soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation le 3 juillet 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L'une des obligations essentielles du preneur