8ème chambre 1ère section, 11 mars 2025 — 24/02397
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BOUBOUTOU, Me HOUFANI, Me HAM, Me BAUMGARTNER, Me BRACQUEMONT
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8ème chambre 1ère section
N° RG 24/02397 N° Portalis 352J-W-B7H-C3SCF
N° MINUTE :
Assignation du : 20 Décembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Mars 2025 DEMANDERESSE
Madame [E] [N] [Adresse 2] [Localité 16]
représentée par Maître Jacques-Alexandre BOUBOUTOU de la SELEURL JACQUES-ALEXANDRE BOUBOUTOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1587
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [V] [Adresse 9] (JAPON)
MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l’Industrie et du Commerce) [Adresse 1] [Localité 19]
représentés par Maître Myriam HOUFANI de la SELARL CHAUVIN DE LA ROCHE-HOUFANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0089
Madame [O] [K] [G] [Adresse 13] [Localité 14]
S.A. [C] [Adresse 20] [Localité 18]
représentées par Maître Dominique HAM de l’AARPI Chatain & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0137
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.R.L. CABINET STEIN L’IMMOBILIERE [Adresse 12] [Localité 17]
représenté par Maître Julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0429
SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA [Adresse 11] [Localité 10]
représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2364
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Julien FEVRIER, Juge
assisté de Madame Justine EDIN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 16 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Mars 2025.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
L'ensemble immobilier situé [Adresse 4] est constitué en copropriété.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] est assuré auprès de la société Sada (société anonyme de défense et d'assurance).
Mme [E] [N] est propriétaire occupante d'un appartement situé au 5ème étage de l'immeuble.
Elle était assurée auprès de la compagnie MMA jusqu'à résiliation du contrat.
M. [Z] [V] est propriétaire non occupant de plusieurs appartements situés au 5ème étage et 6ème étage dans cet immeuble.
M. [V] est assuré auprès de la société Macif (mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce).
Mme [O] [K] [G] est propriétaire non occupante d'un appartement au 6ème étage dans cet immeuble.
Mme [K] [G] est assurée auprès de la société [C].
Se plaignant de subir des dégâts des eaux, après expertise organisée par les assureurs et en l'absence d'accord amiable, Mme [N] a sollicité une expertise judiciaire auprès du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris au contradictoire de la Sada, du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], des MMA et de M. [V].
Par ordonnance du 22 avril 2022, il a été fait droit à sa demande.
Par ordonnance du 13 juillet 2022, un nouvel expert judiciaire, M. [I] [W], a été désigné.
Par ordonnance du 30 novembre 2022, les opérations d'expertise judiciaire ont été élargies et rendues communes à Mme [K] [G] et à la Macif.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 17 juillet 2023.
Par actes d'huissier de justice des 20 décembre 2023 et 9 février 2024, Mme [N] a assigné au fond devant le tribunal M. [Z] [V], la société Macif, Mme [K] [G], la société [C], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et la société Sada.
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Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 12 décembre 2024, Mme [N] demande au juge de la mise en état de :
" Vu les articles 544, 545, 1240, 1241, 1242 et 1244 du Code civil ; Vu les articles 9 et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Vu les articles 696, 700 et 789 du Code de procédure civile ;
La demanderesse conclut à ce qu'il plaise au Juge de la Mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris de bien vouloir :
A titre principal :
CONDAMNER, à titre de provision, in solidum, Monsieur [V] et Madame [K], ainsi que leur compagnie d'assurance respective, MACIF et [C], à verser à Madame [N] la somme de 40721,96 euros au titre de la réparation de ses préjudices matériels qui se décompose comme suit : - la prise en charge des travaux de réfection des dégâts des eaux pour un montant de 28 629,70 euros ; - le remboursement des frais urgents déboursés par Madame [N] pour un montant total de 825 euros ; - le remboursement de la serrure de la porte d'entrée pour un montant de 1481,75 euros ; - le remboursement des deux carreaux et du volet cassés de la fenêtre du salon pour un montant total de 4090 euros ; - les frais de déménagement et d'emménagement pour un montant de 2 745,64 euros ; - les frais de stockage des biens de Madame [N] pendant