PCP JCP fond, 12 mars 2025 — 24/06986
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurence AYMA
Copie exécutoire délivrée le : à :Me Corinne CHERKI
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond N° RG 24/06986 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OO2
N° MINUTE : 9 JCP
JUGEMENT rendu le mercredi 12 mars 2025
DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 6] & BON, SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Corinne CHERKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0138
DÉFENDERESSE Madame [K] [D] [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurence AYMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0302
COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 janvier 2025
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 mars 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Décision du 12 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06986 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OO2
EXPOSE DU LITIGE
Madame [K] [D] [T] a été embauchée en qualité de gardienne-concierge catégorie B, par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic, selon contrat à temps partiel à durée indéterminée, daté du 1er août 1994.
Le demandeur soutient qu’au terme de l’article IV du contrat de travail régularisé le 1er août 1994, « la gardienne concierge bénéficie d’un logement de fonction de 15m2, catégorie 2, et comprenant 1 pièce de réception (loge) avec coin cuisine, 1 chambre, 1 salle d’eau, 1 WC intérieur privé, 1 cave ». Il ajoute que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 février 2023, il a informé Madame [T] de sa mise à la retraite à l’issue d’un délai de six mois courant à compter de la notification et ce selon l‘application des conditions prévues par la législation et la convention collective, soit pour un départ prévu le 31 août 2023.
Il indique que Madame [T] en a accusé réception le 24 février 2023. Il estime avoir respecté la procédure résultant de l’article 17 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeuble en ce que : « pour les salariés catégorie B, le préavis est de six mois à compter de la signification de la mise à la retraite. Le logement de fonction devra être libéré au terme du préavis.
Il observe que Madame [T] attestait de sa main le 31 août 2023 avoir restitué ce jour définitivement les clés des parties communes au syndic [Localité 6] et Bon, mais que pour autant, la défenderesse se maintient depuis cette date dans le logement, nonobstant somation de quitter les lieux lui ayant été délivrée par exploit de commissaire de justice, le 29 janvier 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic le Cabinet Montfort et Bon, a fait délivrer à Madame [K] [D] [T] une assignation aux fins de comparution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Il demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir : -Ordonner l’expulsion de Madame [K] [D] [T] de lieux occupés, et de tout occupant de son chef avec, au besoin, l’assistance de la force publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 9ème jour après la signification du jugement à venir ; -Ordonner l’enlèvement et la séquestration des meubles ; -Fixer à 434 euros par mois l’indemnité d’occupation due par Madame [K] [D] [T] au demandeur à compter du 1er décembre 2023 et ce, jusqu’à la parfaite et complète libération des locaux et la restitution des clefs, outre les charges locatives ; -Condamner Madame [K] [D] [T] à lui verser la somme de 3472 euros au titre de l’indemnité d’occupation depuis le 1er décembre 2023 au 1er juillet 2024, à parfaire ; -Condamner Madame [K] [D] [T] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.
A l'audience du 16 septembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un report pour être appelée et retenue à celle du 24 janvier 2025. A l’audience du 24 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son Avocat, a sollicité le bénéfice des termes de son assignation. Il a précisé s’opposer à l’octroi de tout délai supplémentaire. Au soutien de ses prétentions, le requérant a expliqué que s’agissant d’un logement de fonction, Madame [K] [D] [T] devait restituer les lieux.
Madame [K] [D] [T], représentée par son Conseil, a demandé aux termes de ses conclusions reprises oralement, de se voir accorder 6 mois de délais pour restituer le logement de fonction, de se voir condamnée à verser l’indemnité d’occupation de 434 euros par mois demandée et de débouter la partie adverse de ses autres demandes. E