18° chambre 3ème section, 12 mars 2025 — 19/04952

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me FASSINA (E0587) Me PUYBOURDIN (C1048)

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18° chambre 3ème section

N° RG 19/04952

N° Portalis 352J-W-B7D-CPWMK

N° MINUTE : 1

Assignation du : 23 Avril 2019

JUGEMENT rendu le 12 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. HILDITCH ET KEY (RCS de [Localité 10] 775 655 954) [Adresse 3] [Localité 6]

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [O] [N], en qualité de liquidateur de la S.A.S. HILDITCH ET KEY, par voie d’intervention volontaire [Adresse 1] [Localité 8]

représentées par Maître Gérard FASSINA de la S.E.L.A.S. GÉRARD FASSINA & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0587

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI MONDORIVOLI (RCS de Paris 528 960 297) [Adresse 3] [Localité 6]

Décision du 12 Mars 2025 18° chambre 3ème section N° RG 19/04952 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPWMK

S.E.L.A.S. ASCAGNE, prise en la personne de Maître [E] [U], en qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la S.C.I. SCI MONDORIVOLI, par voie d’intervention volontaire [Adresse 2] [Localité 9]

S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [V] [P], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la S.C.I. MONDORIVOLI, par voie d’intervention volontaire [Adresse 5] [Localité 7]

S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [V] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.C.I. MONDORIVOLI, par voie d’intervention volontaire [Adresse 5] [Localité 7]

représentées par Me Matthieu PUYBOURDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1048

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Cassandre AHSSAINI, Juge,

assistés de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 15 Janvier 2025 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire

Sous la rédaction de Sandra PERALTA

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 5 décembre 2001, Monsieur [H] [D], aux droits duquel est venue la S.C.I. SCI MONDORIVOLI (ci-après la S.C.I. MONDORIVOLI) a donné à bail commercial à la S.A.S. HILDITCH ET KEY un local, sis [Adresse 4]) pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2002 moyennant un loyer principal annuel de 122.000 euros, aux fins d’y exploiter une activité de commerce de chemiserie, confection, fourrures, étoffes, toiles, articles de toilette, tailleur sur mesures hommes et dames.

Par acte extrajudiciaire du 20 février 2014, la S.A.S. HILDITCH ET KEY a sollicité le renouvellement du bail commercial pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2014.

Par acte extrajudiciaire du 24 mars 2014, la S.C.I. MONDORIVOLI a refusé le renouvellement du bail et a offert à la S.A.S. HILDITCH ET KEY le versement d’une indemnité d’éviction.

Par ordonnance du 6 juin 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a désigné Monsieur [K] [I] en qualité d’expert judiciaire afin notamment qu’il détermine le montant de l’indemnité d’éviction.

Par acte extrajudiciaire du 31 juillet 2014, la société MÜNCHENER HYPOTHEKENBANK-Eg a notifié à la S.A.S. HILDITCH ET KEY une « cession de créances au débiteur cédé en application des articles L313-23 à L313-25 du Code Monétaire et Financier. »

L’expert judiciaire a déposé un rapport de carence le 25 février 2018.

Par acte extrajudiciaire du 23 avril 2019, la S.A.S. HILDITCH ET KEY a assigné la S.C.I. MONDORIVOLI devant la présente juridiction, aux fins essentielle de solliciter la nullité de l’acte de refus de renouvellement de bail délivrée par la S.C.I .MONDORIVOLI le 24 mars 2014.

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 19/4952.

Par acte extrajudiciaire du 31 octobre 2019, la S.C.I .MONDORIVOLI a fait délivrer à la S.A.S. HILDITCH ET KEY un commandement d’avoir à payer la somme de 25.925 euros, visant la clause résolutoire.

Par acte extrajudiciaire du 31 octobre 2019, la S.C.I .MONDORIVOLI a fait délivrer à la S.A.S. HILDITCH ET KEY un commandement d’avoir à payer la somme de 959.955,04 € à titre d’indemnité d’occupation pour la période comprise entre le 2ème trimestre 2014 et le 4ème trimestre 2019.

Par acte extrajudiciaire du 18 février 2020, la S.C.I. MONDORIVOLI a assigné la S.A.S. HILDITCH ET KEY devant la présente juridiction, aux fins essentielle de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la S.A.S. HILDITCH ET KEY, prononcer la déchéance de son droit à indemnité d’éviction, la condamner à lui verser diverses sommes au titre de l’indemnité d'occupation et de l’arriéré locatif.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 20/02461.

Par ordonnance en date du 22 juin 2021, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de jonction de l’instance inscrite sous le numéro RG 20/02461 avec celle inscrite sous le numéro de RG 19/04952, l’af