1ERE CHAMBRE, 12 mars 2025 — 23/00042

============== Jugement N° du 12 Mars 2025

N° RG 23/00042 - N° Portalis DBXV-W-B7G-F3RT ==============

[T] [F], [O] [N], [C] [W], [S] [H] C/ E.U.R.L. BRUNEAUX

Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le

à : -Me GAILLARD T1 -Me LEBAILLY T16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [F], [O] [N] né le 10 Juillet 1992 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] ; représenté par Me Nathalie GAILLARD, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire :T1;

Madame [C] [W], [S] [H] née le 28 Juillet 1993 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] ; représentée par Me Nathalie GAILLARD, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 ;

DÉFENDERESSE :

E.U.R.L. BRUNEAUX, N° RCS 433 061 884, dont le siège social est sis [Adresse 4] ; représentée par Me Bertrand LEBAILLY, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 ; Me Pascal LAVISSE, avocat au barreau d’ORLEANS ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elodie GILOPPE

Greffier : Vincent GREF

DÉBATS :

Après l’ordonnance de clôture du 27 juin 2025, à l’audience du 22 Janvier 2025 où siégeait le magistrat susnommé, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 12 Mars 2025

JUGEMENT :

- Mis à disposition au greffe le 12 Mars 2025 - Contradictoire - En premier ressort - Signé par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Vincent GREF, Greffier

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 septembre 2021, Monsieur [T] [N] et Madame [C] [H] ont acquis auprès de l'EURL BRUNEAUX un véhicule d'occasion de marque Ford Transit Custom immatriculé [Immatriculation 6], de 171.444 km, avec une garantie de 6 mois moteur boîte uniquement, pour un prix de 10.396,76 €.

Le 9 mars 2022, des vibrations ont été constatées dans la pédale d'embrayage, et le 10 mars 2022, le moteur s'est coupé net et n'a pu être remis en route.

Une réunion d'expertise amiable contradictoire en présence des demandeurs, de l'EURL BRUNEAUX et de leurs assureurs respectifs, le 19 mai 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2022, Monsieur [T] [N] et Madame [C] [H] ont fait assigner l'EURL BRUNEAUX devant le présent tribunal aux fins principales de la voir condamnée à prendre en charge les frais de remplacement moteur, et de la condamner au paiement de 13.045,32 €, outre 250 € par mois à compter du 10 mars 2022 jusqu'à réparation du véhicule au titre du préjudice de jouissance, et à titre subsidiaire, de voir prononcer la résolution de la vente, la condamnation de la défenderesse à leur rembourser la somme de 10.396,76 € outre 250 € par mois à compter du 10 mars 2022 jusqu'à réparation du véhicule au titre du préjudice de jouissance, et enfin la voir condamnée à leur verser 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées électroniquement le 04/10/2023, auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé de leurs moyens, Monsieur [T] [N] et Madame [C] [H] maintiennent leurs demandes et sollicitent en outre le rejet de « l'argumentation » (sic) de l'EURL BRUNEAUX, de sa demande d'expertise judiciaire, et à titre subsidiaire, si une expertise est ordonnée, mettre la consignation à al charge de la défenderesse, et rejeter la demande de celle-ci sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ils ont également demandé qu'elle soit condamnée au paiement des frais d'expertise amiable à comprendre dans les dépens, et l'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL VERNAZ AIDA ROUAULT GAILLARD.

Selon ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 07/02/2024, auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des moyens, l'EURL BRUNEAUX conclut au rejet intégral des demandes des consorts [X], à titre subsidiaire, demande que soit ordonnée une expertise judiciaire à la charge des demandeurs, et en tout état de cause, que soit écartée l'exécution provisoire et que les demandeurs soient solidairement condamnés à lui verser 3500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me LEBAILLY.

La clôture de la procédure est en date du 27/06/2024. L'affaire a été retenue à l'audience du 22/01/2025 pour être mise en délibéré au 12/03/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est saisi que des prétentions figurant au dispositif des dernières conclusions, lorsqu'elles sont soutenues, dans le corps des écritures par des moyens de fait et de droit. Dès lors, il ne sera pas statué sur les che