6ème Chambre Cabinet D, 12 mars 2025 — 22/08368

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire DU : 12 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 22/08368 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TP6M / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [K] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [I] [K] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Vélia VOLLAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 428

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [G] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 16] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Vanessa DECLERCQ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 244

1 G Me Vélia VOLLAND 1 G Me Vanessa DECLERCQ 1 EX MME [Y] IFPA 1 EX M. [G] IFPA

PROCÉDURE

Monsieur [E] [G] et Madame [I] [K] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2013 devant l'officier d'état civil de [Localité 17] (94), sans contrat de mariage préalable.

Une enfant est issue de cette union : - [W] [G] née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 12] (94) .

Par assignation en date du 11 août 2022, Madame [I] [K] a saisi la chambre du contentieux familial du tribunal judiciaire de CRETEIL d'une demande en divorce.

Par ordonnance contradictoire du 16 février 2023, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires et a notamment : -dit que le crédit souscrit auprès d’action logement de 35 000 euros sera pris en charge par l’époux à titre de récompense, -attribué la jouissance du véhicule Renault Scénic 3 à l’époux, -constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant, - fixé la résidence de l’enfant au domicile de la mère, -fixé l’exercice d’un droit de visite une fin de semaine par mois (la 4ème fin de semaine ou la seconde fin de semaine si la 4ème fin de semaine est inclus dans les vacances scolaires de la zone où est scolarisée l’enfant) en région parisienne avec l’échange de l’enfant au domicile de la mère sans la présence de [O], -fixé l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires au profit du père sans la présence de [O], -dit que l’échange de l’enfant s’effectuera, sauf meilleur accord, au domicile de la mère pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement du père pendant les périodes scolaires ; -dit que l’échange de l’enfant s’effectuera, sauf meilleur accord, à la gare [14] pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement du père pendant les vacances scolaires à charge pour la mère ou un tiers digne de confiance d’assumer le trajet jusqu’à la gare [14] ; -dit que le père devra prévenir la mère au minimum une semaine avant pour les fins de semaines, un mois pour les petites vacances scolaires et deux mois pour les grandes vacances s’il ne peut exercer son droit ; -fixé la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la charge du père à hauteur de 230 euros par mois à la charge du père avec intermédiation de la [10].

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 07 juin 2024, Madame [I] [K] demande au tribunal de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner les mesures de publicité légale, -déclarer recevable la demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - fixer la date des effets du divorce à la date du 1er mars 2021, -constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale, -fixer la résidence de l’enfant au domicile de la mère, -fixer le droit de visite et d’hébergement du père: *en périodes scolaires : la quatrième fin de semaine du mois et à défaut la seconde fin de semaine du mois si la quatrième semaine tombe pendant les vacances scolaires de la zone où est scolarisée [W] du vendredi sortie des classes, au dimanche à 18h00 ; *hors périodes scolaires : l’intégralité des vacances d’avril et d’octobre et la première moitié les années paires des autres vacances scolaires et la seconde moitié les années impaires, -dit que l’exercice du droit de visite et d’hébergement du père doit s’effectuer sans la présence de [O], -dit que l’échange de l’enfant s’effectuera à la sortie de l’école pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement du père pendant les périodes scolaires et à son domicile pendant les vacances scolaires et à titre subsidiaire à la gare de [Localité 13] ; -dit que le père devra prévenir la mère au minimum un mois avant pour les fins de semaine, deux mois pour les petites vacances scolaires et deux mois pour les grandes vacances s’il ne peut exercer son droit ; -dit que les frais de trajet pour les vacances de noël seront pris en charge par moitié entre les parents et les autres trajets à la charge du père ; -fixer la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 230 euros par mois, -dire que les frais exceptionnels, ainsi que les frais médicaux non remboursées seron