6ème Chambre Cabinet D, 12 mars 2025 — 22/00704

MINUTE N° : 25/77

JUGEMENT : Contradictoire DU : 12 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 22/00704 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TDT2 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [C] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [C] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 16] [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Vélia VOLLAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 428

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [I] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 11] (TUNISIE)

[Adresse 8] [Localité 9] représenté par Maître Aurélie SOURISSEAU de l’AARPI AS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E105

[Adresse 3] 1 G Maître Aurélie SOURISSEAU de l’AARPI [10] 1 EX MME [C] IFPA 1 EX M. [I] IFPA

PROCÉDURE

Monsieur [F] [I] et Madame [Y] [C] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2005 devant l'officier d'état civil de [Localité 14] (Tunisie), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : - [A] [I] né le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 13] (94), -[H] [I] née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 17] (94).

Par acte d’huissier remise au greffe le 1er février 2022 Madame [Y] [C] épouse [I] a fait assigner son conjoint en divorce.

Par ordonnance du 12 juillet 2022, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires et a notamment :  -débouté Madame [Y] [C] épouse [I] de sa demande d’autorité parentale exclusive, -dit que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale, hormis s’agissant des décisions médicales concernant les enfants que la mère est autorisée à prendre seule, -débouté Monsieur [F] [I] de sa demande de résidence alternée, -dit que la résidence des enfants est fixée au domicile du de la mère ; -ordonné une expertise médico-psychologique ; -dans l'attente des résultats de l’expertise médico-psychologique dit que le père accueillera les enfants le samedi de 10 heures à 18 heures, y compris durant les vacances scolaires, sauf à ce que Madame [Y] [C] épouse [I] et/ou les enfants partent en vacances plus de huit jours consécutifs durant la période considérée : -fixé à la somme de 300 euros par mois, soit 150 euros par enfant, la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation des enfants ; -débouté Monsieur [F] [I] de sa demande tendant à ce que le domicile conjugal soit attribué à l’un des époux, et que le bien immobilier attenant, actuellement loué, soit attribué à l’autre époux, -débouté Monsieur [F] [I] de sa demande d’attribution de la jouissance du domicile conjugal à son profit, -attribué à l'épouse la jouissance du logement familial (bien commun) et du mobilier du ménage à titre onéreux, -attribué à l'époux la jouissance du véhicule RENAULT Kangoo, -dit que la gestion des biens communs du couple actuellement loué est confiée à l'épouse, -attribué à l’époux la jouissance de la remise, -renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 14 décembre 2022, aux fins de conclusions de l’épouse sur le fondement du divorce.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 novembre 2024, Madame [Y] [C] demande au tribunal de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner les mesures de publicité légale, -déclarer recevable la demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - fixer la date des effets du divorce au 12 juillet 2022, -lui attribuer préférentiellement le domicile conjugal ainsi que la gestion de tous les biens communs dont la remise, -condamner l’époux à lui céder sa part du domicile conjugal, bien commun, à titre de prestation compensatoire ou bien de lui verser un capital d’un montant de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire ; -dire que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’exception des décisions médicales qu’elle pourra prendre seule, -fixer la résidence des enfants à son domicile, -fixer un droit de visite et d’hébergement au profit du père en période scolaire les fins de semaines paires du samedi à 10 h au dimanche à 18h et les deux dernières semaines de juillet avec la prise en charge des trajets par le père et un délai de prévenance pour le père pour les périodes de vacances scolaires, -fixer la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 300 euros par mois et par enfant soit 600 euros par mois, -ordonner le partage des frais exceptionnels des enfants par moitié entre les parents sans l’accord préalable du père sans l’engagement des frais, -ordonner l’exécution provisoire des dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 10 octobre 2024, Monsieur [F] [I] demande au tribunal de : - prononcer le divorce des époux pour altération définiti