6ème Chambre Cabinet D, 12 mars 2025 — 22/05556

MINUTE N° : 25/76

JUGEMENT : Contradictoire DU : 12 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 22/05556 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TP6D / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [E] / [S] [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [Z] [E] né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 15] [Adresse 9] [Localité 10] représenté par Me Carole DUTHEUIL-LECOUVE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : Toque 13, Me Anne BAUDOIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DÉFENDEUR :

Madame [D] [K] [S] [L] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 13] (CONGO) (99) [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Méryl PORTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1015

1 G Me Anne BAUDOIN [Adresse 3] PORTAL 1 EX M. [E] IFPA 1 EX MME [S] [L] IFPA

PROCÉDURE

Monsieur [Y] [E] et Madame [D] [S] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 7] 2012 devant l'officier d'état civil de [Localité 18] (94), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : - [O] [E] , née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 14] (Val de Marne), -[V] [E] , née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 14] (Val de Marne).

Par acte d’huissier en date du 29 juillet 2022 Monsieur [Y] [E] a fait assigner sa conjointe en divorce.

Par ordonnance du 09 février 2023, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires et a notamment : -attribué à l’épouse la jouissance du véhicule Dacia Sandero et à l’époux du véhicule Renault Clio V, -dit que la crédit souscrit auprès de la [12] sera pris en charge par l’époux à charge de récompense, - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - fixé un droit de visite et d’hébergement dit classique au profit du père, -fixé la contribution à l’entretien et l’éducation à la charge du père à hauteur de 200 euros par mois et par enfant, - renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 10 mai 2023 pour conclusions sur le fondement du divorce.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 12 mars 2024, Monsieur [Y] [E] demande au tribunal de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner les mesures de publicité légale, -déclarer recevable la demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, -constater la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, -dire qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille, - fixer la date des effets du divorce à la date du 07 septembre 2021, -débouter l’épouse de sa demande de prestation compensatoire, -constater que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants, -fixer la résidence de l’enfant au domicile de la mère, -fixer le droit de visite et d’hébergement à son profit conformément à l’ordonnance sur mesure provisoire, -fixer la contribution à l’entretien et l’éducation à sa charge à hauteur de 200 euros par mois et par enfant, -statuer sur les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 12 mars 2024, Madame [D] [S] [L] demande au tribunal de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner les mesures de publicité légale, -constater la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, -dire qu’elle reprendra son nom de jeune fille, - fixer la date des effets du divorce à la date du 07 septembre 2021, -condamner l’époux à lui verser la somme de 30 000 euros au titre de la prestation compensatoire, -fixer l’exercice conjoint de l’autorité parentale, -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère, -fixer le droit de visite et d’hébergement au profit du père dit classique ; -fixer la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à hauteur de 250 euros par mois et par enfant, -statuer sur les dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 09 octobre 2024. L’audience de plaidoirie a eu lieu le 08 janvier 2025.

La décision a été mise en délibéré au 12 mars 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les écritures des parties telles qu’elles sont visées ci-dessus;

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile;

Vu les pièces produites aux débats;

Vu l’article 753 du code de procédure civile;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 09 février 2023 ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de

Monsieur [Y] [Z] [E], né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 16],

et de

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