2ème Chambre A, 11 mars 2025 — 23/04179

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 11 Mars 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/04179 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PO2V

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[V] [D] épouse [C]

C/

[E] [C]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [V] [D] épouse [C] née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 12] (MALI) demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Isabelle MARAND de la SELARL GAS-MARAND, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001977 du 02/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [E] [C] né en 1970 à [Localité 10] (MALI) , demeurant [Adresse 8]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 08 octobre 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 26 Novembre 2024.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

Madame [V] [D] et Monsieur [E] [C] se sont mariés le [Date mariage 2] 2001 à [Localité 12] au Mali, sous le régime de la séparation des biens.

De cette union sont issus cinq enfants :

- [M] [C] née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 17] (91) - [U] [C] née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 17] (91) - [G] [C] né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 17] (91) - [N] [C] né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 11] (91) - [T] [C] né le [Date naissance 9] 2021 à [Localité 11] (91)

Madame [V] [D] a assigné Monsieur [E] [C] devant le juge aux affaires familiales d'[Localité 14] par assignation des 16 juillet 2021 et 2 août 2021.

Par conclusions du 14 février 2023, Madame [V] [D] s'est désistée de l'instance en divorce. Une ordonnance de désistement a été rendue le 14 mars 2023.

Par ordonnance en date du 15 juin 2023, Madame [V] [D] a été autorisée à assigner en divorce à bref délai Monsieur [E] [C] devant le juge aux affaires familiales d'[Localité 14] pour l'audience du 18 juillet 2023.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 28 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a :

"Attribué à Madame [V] [D] la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 7] à [Localité 16] et des meubles meublants,

Dit que cette jouissance se fera à titre onéreux à compter du départ effectif de l'époux du domicile conjugal et donnera donc lieu à indemnité d'occupation dans le cadre des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial,

Accordé à Monsieur [E] [C] un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance pour quitter le domicile conjugal,

Dit qu'à défaut de quitter le domicile dans le délai précité, Madame [V] [D] pourra recourir à toutes voies de droit y compris l'expulsion avec l'assistance de la force publique si besoin est,

Ordonné l'expulsion de Monsieur [E] [C] du domicile conjugal situé [Adresse 7] à [Localité 16] en cas de maintien dans les lieux au-delà du délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

Dit que Madame [V] [D] doit assurer le règlement provisoire du ou des crédits immobiliers ayant permis d'acquérir le domicile conjugal à charge de récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,

Rejeté la demande de partage par moitié de la taxe foncière,

Dit que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents,

Fixé la résidence des enfants mineurs chez Madame [V] [D],

Réservé les droits de visite et d'hébergement du père à l'égard des enfants mineurs,

Débouté Madame [V] [D] de sa demande de droit de visite médiatisé,

Constaté l'état d'impécuniosité de Monsieur [E] [C],

Débouté Madame [V] [D] de sa demande de part contributive à la charge du père ".

Par conclusions signifiées par Commissaire de Justice le 8 juillet 2024 et par RPVA le 19 juillet 2024, Madame [V] [D] forme pour l'essentiel les demandes suivantes :

" Prononcer le divorce des époux sus nommés sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,

Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage de Monsieur [E] [C] né en 1970 à [Localité 10] (Mali) et Madame [V] [D] épouse [C] née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 13] (Mali), célébré le [Date mariage 2] 2001 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] (Mali), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux,

Donner acte à Madame [D] épouse [C] de sa proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit au 22 juin 2023, - Donner acte à Madame [D] épouse [C] qu'elle reprendra l'usage de son nom de jeune fille à l'issue de la procédure ;

Dire que les époux [C] seront solidairement tenus au remboursement des dettes com