4ème Chambre civile, 10 mars 2025 — 22/01758
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE M I N U T E (Décision Civile)
JUGEMENT : [L] [Z] épouse [I], [T] [V] épouse [F], Etablissement HABITAT 06, [O] [U] veuve [K], [A] [C], [M] [S], [J] [H], [D] [B], [J] [X], [P] [Y] épouse [G], [N] [G] c/ Syndic. de copro. [Adresse 15]
N° 25/ Du 10 Mars 2025
4ème Chambre civile N° RG 22/01758 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OB4E
Grosse délivrée à
la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI
expédition délivrée à
Me Stéphane GIANQUINTO
le 10 Mars 2025
mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix Mars deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 09 Janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 10 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le10 Mars 2025, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEURS:
Madame [L] [Z] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [T] [V] épouse [F] [Adresse 16] [Localité 3] représentée par Maître Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Société d’ Economie Mixte Locale HABITAT 06 représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 13] [Adresse 12] [Adresse 11] [Localité 1] représentée par Maître Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [O] [U] veuve [K] [Adresse 16] [Localité 3] représentée par Maître Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [A] [C] [Adresse 16] [Localité 3] représentée par Maître Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [M] [S] [Adresse 16] [Localité 3] représenté par Maître Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [J] [H] [Adresse 16] [Localité 3] représenté par Maître Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [D] [B] [Adresse 16] [Localité 3] représenté par Maître Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [J] [X] [Adresse 16] [Localité 3] représenté par Maître Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Madame [P] [Y] épouse [G] [Adresse 16] [Localité 3] représentée par Maître Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [N] [G] [Adresse 16] [Localité 3] représenté par Maître Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DÉFENDERESSE:
Syndic. de copro. [Adresse 15] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance sur requête du 26 avril 2018, le président du tribunal judiciaire de Nice a désigné la Selarl BG & Associés, prise en la personne de Maître [W] [E], en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété dénommé [Adresse 15] situé [Adresse 6], sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
La mission de cet administrateur provisoire a été renouvelée pour une durée d’un an à compter du 26 octobre 2020 puis de nouveau par ordonnance du 30 novembre 2021.
Estimant que l’administrateur provisoire ne remplissait pas correctement sa mission, Mme [L] [Z] épouse [I], Mme [O] [U] épouse [K], Mme [A] [C], M. [M] [S], M. [J] [H], M. [D] [B], M. [J] [X], Mme [P] [Y] épouse [G], M. [N] [G], Mme [T] [V] épouse [F] et la société d’économie mixte locale Habitat 06, copropriétaires, ont fait assigner le [Adresse 17] [Adresse 14], représenté par son administrateur provisoire, par acte du 28 février 2022 pour obtenir la rétractation de l’ordonnance du 30 novembre 2021 et obtenir le remplacement de l’administrateur provisoire.
Dans le cours de la procédure, la mission d’administrateur provisoire de la Selarl BG & Associés, prise en la personne de Maître [W] [E], a été renouvelé pour une nouvelle durée d’une année par ordonnance du 4 novembre 2022.
Le plan d’apurement des dettes de la copropriété a été déposé par l’administrateur provisoire et approuvé par ordonnance du 4 août 2023